chambre 1-12, 29 janvier 2025 — 2024045951

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

9EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024045951

ENTRE :

SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Pascal SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

ET :

SAS DIGITAL BUSINESS, domiciliée RICHELIEU DOMICILIATION au [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 889.627.378 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LEASECOM est une société de financement.

La société DIGITAL BUSINESS exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

DIGITAL BUSINESS qui s’est rapprochée de la société LEASECOM pour le financement d’une solution Télécom IP, a signé, avec cette dernière le 30 octobre 2023, un contrat d’une durée irrévocable de 63 mois, prévoyant le règlement de 21 loyers trimestriels d’un montant chacun de 597,08 € HT, (716,49 € TTC) dus à compter du 1er janvier 2024, le dernier loyer étant exigible le 1er janvier 2029.

DIGITAL BUSINESS a dûment réceptionné le matériel de téléphonie ainsi qu’en atteste le procès-verbal de réception de l’équipement en date du 30 octobre 2023.

DIGITAL BUSINESS a cessé de s’acquitter des loyers dus à compter de l’échéance du 1er juillet 2024, ne s’étant acquittée d’aucun loyer.

En conséquence, LEASECOM a mis en demeure la société DIGITAL BUSINESS, par courrier RAR en date du 23 avril 2024, de lui régler les sommes dues au titre du contrat de location pour un montant total de 1.922,07 € TTC. En vain.

Par la présente instance, la lettre LRAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que DIGITAL BUSINESS soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement.

C’est dans ces circonstances que se présente ce litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 12 juillet 2024, déposé en l’étude du commissaire de justice suivant les conditions de l’article 658 du code de procédure civile, la SAS LEASECOM assigne la SAS DIGITAL BUSINESS.

Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L212759 est intervenue de plein droit le 30 avril 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales. CONDAMNER la société DIGITAL BUSINESS à payer à la société LEASECOM la somme totale de 14.401,04 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

o 1.922,07 € TTC au titre de deux loyers arriérés au jour de la résiliation, soit 2 loyers trimestriels 2 x 716,50 = 1.433,00 € + Prime d'assurance 289,07 € + 80,00 € Frais de recouvrement + 120,00 Frais d'envoi de la mise en demeure ; o 12.478,97 € HT au titre des 19 loyers trimestriels HT restant à échoir (19 x 597,08 € HT = 11.344,52 € HT, augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (1.134,45 € HT). ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil ; CONDAMNER la société DIGITAL BUSINESS à restituer sans délai à la société LEASECOM les matériels de téléphonie, objets du contrat de location résilié ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender les matériels de téléphonie, tels que désignés dans la facture n° FA5243 émise le 30 octobre 2023 par la société CONCEPT NUMERIQUE, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société DIGITAL BUSINESS à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; NE PAS ECARTER l'exécution provisoire désormais de droit.

DIGITAL BUSINESS qui ne s’est pas constituée, ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.

A l’audience collégiale du 18 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 6 décembre 2024, à laquelle seul le demandeur se présente.

A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule LEASECOM est présente, DIGITAL BUSINESS bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu LEASECOM seule en ses explications et observations, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 29 janvier

2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application