chambre 1-5, 23 janvier 2025 — 2024046939

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

19 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024046939

ENTRE :

SARL TELANGO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 445 330 806

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DOUCHET - DE LAVENNE - ASSOCIES - Me Bénédicte DE LAVENNE, Avocat (J131) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat, Avocat (C1050).

ET :

1. SASU SUPERBUILD, RCS de paris dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son associé unique la Société DASA, SAS, RCS de Grenoble n°383 381 365, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par M. [R] [C], es qualité de représentant de la société Kn Finance, en qualité de Président, y domicilié à cet effet Intervenant volontaire :

* SAS DASA venant aux droits de la société SUPERBUILD, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Grenoble n°383 381 365 Parties défenderesses : assistées de l’AARPI PRISM Avocats, Me Benjamin FA, Avocat (D0258) et comparant par Me Juliette GERVOIS, Avocat (D0258).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La société TELANGO est une société spécialisée dans le secteur des activités des agences de publicité La société SUPERBUILD était spécialisée dans le secteur d’activité de l’ingénierie et études techniques.

Les deux sociétés ont conclu un contrat pour mettre à la disposition de SUPERBUILD un accès à un extranet sécurisé et divers services associés, moyennant un abonnement annuel de 12 000€ TTC. Ce contrat souscrit le 6 septembre 2019 avait une durée de un an et était renouvelable par tacite reconduction.

Selon TELANGO le contrat a été reconduit à sa date anniversaire, les 6 septembre 2020, 2021, 2022 et 2023.

Les factures correspondantes pour l’ensemble de cette période n’ont pas été payées. Une mise en demeure a été adressée par TELANGO à SUPREBUILD le 22 décembre 2022. Celle-ci est demeurée sans réponse.

SUPERBUILD a fait l’objet d’une dissolution par son actionnaire à 100%, la société DASA, et la transmission du patrimoine de SUPERBUILD s’est opérée au profit de DASA.

Cette dissolution a été déposée au Greffe le 7 février 2024 et publiée au BODACC le 16 février 2024. DASA vient donc désormais aux droits de SUPERBUILD.

Le 9 juillet 2024, TELANGO, a assigné SUPERBUILD pour obtenir de celle-ci le versement de la somme de 48.000 euros correspondant aux factures susmentionnées. DASA estime que TELANGO ne pouvait assigner SUPERBUILD du fait de sa dissolution et considère nulle cette assignation.

C'est dans ces conditions que s’engage la présente instance sur le seul incident.

Procédure

TELANGO assigne SPERBUILD le 9 juillet 2024. Cet acte est signifié à personne se déclarant habilitée.

TELANGO, à l’audience du 5 novembre 2024, dépose des conclusions d’incident :

Vu les articles 1101 et suivants et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et 698 et suivants du Code de procédure civile,

DÉBOUTER la Société DASA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

RENVOYER la cause et les parties sur le fond de l’instance,

CONDAMNER la Société DASA à payer à la Société TELANGO la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société DASA aux entiers dépens de l’instance.

DASA, à l’audience du 5 septembre 2024, dépose des conclusions d’intervention volontaire et d’incident. Par cet acte, elle demande du tribunal de :

Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l’article 1844-5 du Code civil,

DONNER ACTE à la société DASA, venant aux droits de la société SUPERBUILD, de son intervention volontaire ;

DECLARER en tant que de besoin cette intervention volontaire recevable ;

DECLARER nulle et de nul effet l’assignation au fond délivrée le 9 juillet 2024 par la société TELANGO à la société SUPERBUILD, personne morale qui n’avait plus d’existence à cette date ;

CONSTATER l’extinction de l’instance, du fait de la nullité de l’assignation ;

DEBOUTER la société TELANGO de l’ensemble de ses demandes et les déclarer non avenues.

CONDAMNER la société TELANGO à régler à la société DASA la somme 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l'audience collégiale du 5 novembre 2024, l’affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience sur l’incident et l’intervention volontaire du 10 décembre 2024, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera pro