chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2024046962

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024046962

ENTRE :

1. SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414494419 2) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970 Partie demanderesse : comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161)

ET : SAS MILANO FRESH, dont le siège social est [Adresse 4], ITALIE Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SA POUEY INTERNATIONAL, ci-après Pouey, est une société d’études qui réalise des études commerciales et établit des notations d’entreprises.

La SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI, ci-après PRCG, est une société de cautionnement de créances clients dans la limite des notations établies par Pouey.

La société MILANO FRESH est une société de droit italien.

Le 12 avril 2022, MILANO FRESH signe avec Pouey un contrat Serenitas Risk Pooling à effet du 20 septembre 2021 ainsi qu’un accord de garantie avec PRCG. Ces contrats de 3 ans prévoient une facturation annuelle de 6 667 euros HT pour la partie « enquêtes » avec Pouey et de 13 334 euros HT pour la partie Garantie avec PRCG.

Un troisième contrat intitulé Gestion de la Relation Clients (GRC) est signé le 21 janvier 2022 avec Pouey. Le contrat d’une durée de 3 ans également prévoit une facturation annuelle de 1 500 euros HT.

A compter de mars 2023, MILANO FRESH cesse de régler les prestations contractuelles. Les demanderesses prétendent que MILANO FRESH était engagée jusqu’au terme des contrats tri-annuels et à ce titre doit s’acquitter de la somme de 14 988,22 euros à [Localité 3] et de 23 899,74 euros à PRCG.

Malgré une mise en demeure du 16 février 2024, les parties ne peuvent s’entendre. Ainsi est née la présente instance

LA PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire du 2 juillet 2024, Pouey et PGRC assignent MILANO FRESH, acte signifié selon les dispositions de l’article 684 du Code de procédure civile et du règlement

2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l’étranger dans l’espace européen ;

Par cet acte, Pouey et PGRC demandent au tribunal de : Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, CONDAMNER la société MILANO FRESH à payer à : o La société POUEY INTERNATIONAL, la somme de 14 988,22 € € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024, ainsi que la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile o La société PRCG, la somme de 23 899,74€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024 ainsi que la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société MILANO FRESH aux entiers dépens, RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

MILANO FRESH régulièrement convoquée ne se présente pas, n’est pas représentée et ne conclut pas.

A l’audience du 23 octobre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 décembre 2024.

Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'est pas présent, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le jeudi 30 janvier 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu’il suit :

Pouey et PRCG, demanderesses, soutiennent que :

Sur la compétence : le contrat prévoit la compétence du Tribunal de commerce de Paris, En application de l’article 6.4 du contrat Serenitas et 9.4 du contrat GRC, les prestations sont dues pour la totalité du contrat ;

MILANO FRESH, défenderesse, n’est pas présente, ni représentée. Elle ne conclut pas et ne présente pas de moyens pour sa défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité :

Attendu que MILANO FRESH, de droit italien, régulièrement assignée et convoquée, n’a pas conclu et n’est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le

fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’assignation a été régulièrement signifiée selon les dispositions du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020