chambre 1-3, 22 janvier 2025 — 2024047814

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

8 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024047814

ENTRE : SA NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre 332 199 462 Partie demanderesse : assistée de la Selarl Sigrist & associés représentée par Maître Quentin Sigrist, avocat et comparant par Me Alexandra Perquin, avocat (B970) ET : SASU SO EVENT, dont le siège social est [Adresse 1] 845 104 751 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

SA NATIOCREDIMURS est une société de financement de leasing.

SASU SO EVENT est une société d’évènementiels.

Le 31 mai 2021, les deux parties ont conclu un contrat de location avec option d’achat portant le n° A1J68513 ayant pour objet le financement d’un véhicule de marque FIAT, modèle DUCATO MULTIJET, type 2FA25000002PO4, châssis n° ZFA25000002P04376, immatriculé [Immatriculation 3].

Ce véhicule a été acheté le 9 juillet 2021 auprès de la société GARAGE DE LA PISCINE pour un montant de 20 377,83 € HT, soit 24.379,24 € TTC.

Ce contrat est d’une durée de 48 mois. Il prévoyait le règlement d’un pré loyer d’un montant HT, hors assurances et hors prestations de 104,84 € exigible le 25 juillet 2021, suivi de 48 loyers mensuels d’un montant HT, hors assurances et hors prestations de 449,33 € à compter du 1er août 2021, le dernier étant exigible au 1er juillet 2025 ainsi qu’une option d’achat exigible à l’issue de la période de location d’un montant HT de 203,78 €.

SO EVENT a également souscrit à l’Abonnement Packs Services Simplifiés d’un montant mensuel de 3,66 € HT, soit 4,39 € TTC.

Le 25 juillet 2021, SO EVENT a réceptionné le véhicule.

A compter du mois d’aout 2022, selon NATIOCREDIMURS, SO EVENT a cessé de régler les loyers, ayant réglé seulement le pré loyer et 12 loyers mensuels sur 48.

Après une première mise en demeure le 9 janvier 2024 infructueuse, NATIOCREDIMURS a mis à nouveau en demeure SO EVENT le 29 janvier 2024 à l’adresse du siège social ainsi qu’à l’adresse personnelle de son Président, de lui payer la somme de 9 892,26 €. Ce courrier est resté également sans réponse.

Le 22 février 2024, une nouvelle mise en demeure a été envoyée à l’adresse du siège social de SO EVENT ainsi qu’à l’adresse personnelle de son Président, de lui payer la somme de 10.435,84 €, de lui restituer le véhicule et, l’informant qu’à défaut de règlement, la résiliation du contrat interviendrait de plein droit.

Le 9 avril 2024, NATIOCREDIMURS a envoyé à SO EVENT aux deux adresses, de la société et du Président, la résiliation du contrat en date du 19 avril 2024 et l’a mise en demeure, de lui payer la somme totale de 20 688,72 € et de lui restituer le véhicule objet du contrat de location.

SO EVENT n’a procédé ni au règlement ni à la restitution du véhicule.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 22 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code Procédure Civile, NATIOCREDIMURS a assigné SO EVENT.

Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCER l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location avec option d’achat n° A1J68513 à la date du 19 avril 2024 ;

CONDAMNER la société SO EVENT à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 20.688,72 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

o 11.322,99 € TTC au titre des 21 loyers mensuels impayés, des mois d’août 2022 au mois d’avril 2024 (21 x 539,19 € TTC) ; o 92,19 € TTC au titre du pack services simplifiés pour les 21 loyers impayés (21 x 4,39 € TTC) ; o 107,82 € au titre d’indemnité de retard (non soumise à la TVA) ; o 7.638,10 € HT soit 9.165,72 € TTC au titre des 15 loyers mensuels HT et hors assurance restant à échoir (15 x 449,33 € HT) = 6.739,95€ HT augmentée de la valeur résiduelle (203,78 € HT) =6.943,73 € HT+ pénalité de 10 % (694,37 € HT), soit 7.638,10 € HT ;

CONDAMNER la société SO EVENT à restituer sans délai à la société NATIOCREDIMURS le véhicule de marque FIAT, modèle DUCATO MULTIJET, type 2FA25000002PO4, châssis n° ZFA25000002P04376, immatriculé [Immatriculation 3], tel que désigné dans la facture n° 2FN001405 émise le 9 juillet 2021 par la société GARAGE DE LA PISCINE ;

AUTORISER la société NATIOCREDIMURS à appréhender le véhicule objet du contrat de location avec option d’achat tel que désigné dans la facture n° 2FN001405 émise le 9 juillet 2021 par la société GARAGE DE LA PISCINE, en quelques mains et en quelque lieux qu’il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de l’ordre publique ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société SO EVENT à payer à la société NATIOC