chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2024052242

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024052242

ENTRE :

SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4] prise en son établissement situé [Adresse 1] - RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par Me Guillaume ANCELET de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY - Avocat (P501)

ET : SAS MEDICAL RECYCLING, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] - RCS B 482119609 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée. 2. La société MEDICAL RECYCLING (MR) est spécialisée dans la collecte et le traitement de déchets dangereux. 3. Par acte sous seing privé du 28 mars 2022, VW BANK et MR ont signé un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque AUDI de type A3 immatriculé [Immatriculation 5]. 4. Le contrat d’une durée de 37 mois prévoit le paiement d’un premier loyer de 356,54 euros TTC du 14 avril au 30 avril 2023, puis 36 loyers de 629,18 euros TTC du 01 mai 2023 au 30 avril 2026 et un dernier loyer de 263,85 euros TTC du 01 mai au 13 mai 2026. 5. La convention est stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxe du bien restitué en application des stipulations des articles 3.1 et 11 des conditions générales du contrat de crédit-bail. 6. MR cessant de régler les échéances convenues à compter du 1er juillet 2023, VW BANK par lettre RAR du 01 mai 2024, valant déchéance du terme, la met en demeure de régler l'arriéré de loyers. En vain. 7. C’est dans ces conditions que VW BANK engage cette instance.

Procédure

8. VW BANK assigne MR devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 21 août 2024 à personne habilitée. 9. Par cet acte VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GmbH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal :

Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 16 402,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 17 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location de longue durée conclu entre les parties ; Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 16 402,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 17 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

En tout état de cause :

Enjoindre à la SAS MEDICAL RECYCLING de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule financé de marque AUDI de type A3 immatriculé [Immatriculation 5] ; Dire et juger que cette injonction de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 5], sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GmbH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A3 immatriculé [Immatriculation 5], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ; Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING au paiement d’une somme de 360,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING aux entiers frais et dépens ; Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

10. À l'audience publique du 23 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 11. À l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 novembre 2024, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil, après avoir entendu la seule demanderesse, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en déli