chambre 1-6, 6 février 2025 — 2024053992

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053992

ENTRE : ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Partie demanderesse : comparant par Me Nathalie LEROY, Avocat (D815) ET : SARL JY REALISATION-CONCEPTION, RCS de Paris B 821 285 178, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société Alliance professionnelle retraite Agirc - alliance professionnelle retraite Arrco, a déposé le 6 mai 2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Paris.

A la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu le 4 juin 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la SARL JY REALISATION-CONCEPTION à payer à Alliance professionnelle retraite Agirc - Alliance professionnelle retraite Arrco, les sommes de :

7895,32 euros à titre principal, 622,72 euros en majorations de retard, 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 57,69 euros de frais et accessoires

L'ordonnance a été signifiée à domicile le 20 juin 2024.

Par courrier recommandé daté du 3 juillet 2024, enregistré au greffe le 8 juillet 2024, la SARL JY REALISATION-CONCEPTION a fait opposition à l'ordonnance.

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que Alliance professionnelle retraite Agirc – Alliance professionnelle retraite Arrco estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

La SARL JY REALISATION-CONCEPTION n’est pas constituée et ne conclue pas.

A l'audience du 6 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 janvier 2025 ;

Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 février 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Alliance professionnelle retraite Agirc - Alliance professionnelle retraite Arrco, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que :

Elle fournit un K-bis de la défenderesse daté du 7 janvier 2025, Elle fournit également l’attestation d’adhésion aux caisses de retraite et de prévoyance du BTP et le décompte des sommes payées et impayées de 2023 ainsi que le détail des majorations,

La société SARL JY REALISATION-CONCEPTION, défenderesse, n’est pas constituée et ne présente aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

Sur la recevabilité de l'opposition

L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 20 juin 2024 a été formée le 8 juillet 2024, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal la déclarera donc recevable.

Sur le mérite de l’opposition

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la défenderesse a une activité d’entreprise générale, rattachée au bâtiment ; à ce titre, elle est tenue d’une adhésion obligatoire aux régimes de retraite et de prévoyance du bâtiment. La demanderesse fournit l’attestation d’adhésion ;

Par ailleurs, le décompte des cotisations fourni par la demanderesse fait apparaitre que les cotisations de janvier à avril 2023 inclus n’ont pas été réglées soit la somme de 7 895,30 euros, tandis que les cotisations postérieures sont réglées par la défenderesse, de mai 2023 à décembre 2023, pour un montant mensuel entre 1 714 et 2 352 euros, comparable aux échéances de début d’année (entre 1 944 et 1 997 euros),

Enfin, la demanderesse fournit en note en délibéré les éléments justifiant le calcul des majorations facturées à JY REALISATION-CONCEPTION. Les majorations sont justifiées par les articles 12 à 14 de l’annexe A de l’accord ARRCO et par l’article 15 bis de la convention AGIRC ;

La défenderesse JY REALISATION-CONCEPTION ne fournit aucun moyen pour sa défense.

En conséquence, il apparait que la créance de 7 895,30 euros au principal est une créance certaine, liquide et exigible. En ce qui concerne les m