chambre 1-13, 3 février 2025 — 2024058805

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058805

ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle SIMONNEAU, avocat (D578) et comparant par Me Virginie TREHET, avocat (J119)

ET :

1. SAS LA KASBAH DES DELICES, dont le siège social est [Adresse 1] Paris - RCS B 853125128 Partie défenderesse : non comparante 2. SELARL ACTIS prise en la personne de Maître [H] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA KASBAH DES DELICES, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 5] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société Kasbah des Délices exerce une activité de restauration rapide qui a connu de grandes difficultés financières depuis la période de crise pandémique liée à la COVID 19.

Sa banque le Crédit Industriel et Commercial (ci-après le CIC) lui a permis de bénéficier d’un prêt dit PGE suivant convention du 10 juillet 2020, pour la somme de 20.000€.

Elle a vendu son fonds de commerce le 16 mars 2022 pour rembourser ses dettes auprès de son bailleur et n’exerce plus d’activité depuis.

Elle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par décision de ce tribunal du 4 avril 2024.

C’est dans ces conditions que la banque réclame la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Kasbah des Délices.

Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCÉDURE :

RG 2023005748

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2023 signifié suivant procès-verbal prévu à l’article 659 du code de procédure civile, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner LA KASBAH DES DELICES et demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil

Condamner la SAS LA KASBAH DES DELICES à payer au CIC la somme de 20.530,50€ à majorer des intérêts au taux de 0,70% du 4 octobre 2022 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro 30066 10241 000203290 03. Ordonner la capitalisation des intérêts. Condamner la SAS LA KASBAH DES DELICES à payer au CIC la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L’affaire est appelée à l’audience du 6 avril 2023 et après plusieurs renvois, à l’audience de mise en état du 21 juin 2024 l’affaire est appelée pour mise en cause des organes de la procédure, le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé par jugement du 4 avril 2024 la liquidation judiciaire de la SAS LA KASBAH DES DELICES.

RG 2024034743

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024 signifié à personne habilité, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner la SELARL ACTIS prise en la personne de Maître [H] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA KASBAH DES DELICES et demande au tribunal de :

Vu l’article L. 622-28 du code de commerce, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil,

Fixer au passif de la Liquidation Judiciaire de la SAS LA KASBAH DES DELICES la somme 20.991,73€ à majorer des intérêts au taux de 0,7% du 5 avril 2024 jusqu'au parfait paiement à titre chirographaire au titre du Prêt PGE numéro 300661024100020329003, Ordonner la capitalisation des intérêts,

L’affaire est appelée à l’audience du 21 juin 2024, à laquelle elle est jointe à l’affaire RG 2023005748 sous le RG J2024000397.

RG J2024000397

A l’audience de mise en état du 21 juin 2024 l’affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 6 septembre 2024.

L’affaire est radiée par décision du juge chargé d’instruire l’affaire, les parties étant toutes deux absentes à son audience du 6 septembre 2024.

Par lettre du 12 septembre 2024 Maître TREHET sollicite le rétablissement de l’affaire J2024000397 pour la demanderesse.

L’affaire est rétablie à l’audience du 25 octobre 2024 sous le RG 2024058805.

RG 2024058805

A l’audience de mise en état du 25 octobre 2024 l’affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 15 novembre 2024.

Par lettre du 12 novembre 2024, Maître EDERY en qualité de conseil de la société LA KASBAH DES DELICES, non constitué devant ce tribunal, l’informe que la société Kasbah des Délices qui n’exerce plus d’activité ne sera ni présente ni représentée à l’audience du 15 novembre 2024.

A l’audience du 15 novembre 2024, seule la demanderesse se fait représenter.

Le Mandataire liquidateur n’a pas comparu et personne ne se présente pour lui. Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile.

Après avoir entendu la demanderesse seule en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l