chambre 1-5, 29 janvier 2025 — 2024059274

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

19 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024059274

ENTRE :

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Saint Etienne n° B 310 880 315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 4].

ET : SARL EASY PROSPECT - anciennement dénommée GB SERVICES, RCS de Bobigny n° 881 513 550, ayant son siège social [Adresse 2] mais pouvant être touchée au domicile de son gérant au [Adresse 1]

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LOCAM est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels. La société EASY PROJECT exerce une activité de centre d’appels.

Le 20/02/2020, EASY PROJECT anciennement dénommée GB Services et LOCAM ont signé un contrat de location pour du matériel téléphonique d’une durée de 21 trimestres et un montant de 390 euros HT, soit 468 euros TTC outre 19,68 € au titre de l’assurance. Le matériel a été fourni et installé par la société PARITEL.

Le 26 février 2020, EASY PROJECT a signé le PV de réception du matériel, sans réserve.

EASY PROJECT n’a réglé aucune échéance de loyer.

Par lettre recommandée AR du 16 septembre 2020, LOCAM a mis en demeure EASY PROJECT de régler le montant des loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 9 septembre 2024, LOCAM assigne EASY PROSPECT selon les dispositions de l’article 659 du CPC.

Par cet acte, LOCAM demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Juger LOCAM recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En conséquence,

Condamner EASY PROSPECT au paiement de la somme de 11.265,39 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 16.09.2020 ; Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; Ordonner la restitution par EASY PROSPECT du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Condamner Easy PROSPECT au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; Condamner EASY PROSPECT aux entiers dépens de la présente instance ; Constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

EASY PROSPECT, ne s’est pas constituée et n’a jamais comparu.

A l’audience du 26 novembre 2024, après avoir pris acte de ce que seule la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est présente, et que la SAS EASY PROSPECT, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS seule, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de ses demandes, LOCAM fait valoir que :

La résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 14 septembre 2020, conformément aux obligations contractuelles, la résiliation est acquise 8 jours après la mise en demeure restée sans effet,

La résiliation induit obligatoirement la restitution immédiate du matériel, Le matériel a bien été livré et accepté, Aucun paiement des loyers n’est jamais intervenu, Locam demande la stricte application du contrat de location qui fait la loi des parties en vertu duquel la somme de 11.265,39 € lui est due.

EASY PROSPECT, n’a fait valoir aucun moyen de droit.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’action

Attendu que l’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

L’assignation a été délivrée à EASY PROSPECT par acte de commissaire de justice en