Chambre 2-4, 6 février 2025 — 2024059505

*1DE/06/37/16/02* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SC SCI DU [Adresse 1], (RCS PARIS 434 960 019), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par Me Florence Remy, avocate (W15), présente en chambre du conseil et comparant par la Selarl Ortolland & Associés, avocats (R231) en audience publique.

Partie défenderesse : SAS à associé unique LAFIF TRANSPORT, (RCS PARIS 850 951 070), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président M. [C] [G], demeurant [Adresse 5], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 11/07/2024 délivrée une personne ayant accepté l'acte (société de domiciliation), la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à la première audience publique du 05/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative, pour absence du demandeur. Par courrier du 29/11/2024, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.

Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 29/01/2025.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 99 720 euros, correspondant à des loyers impayés ayant fait l'objet d'une ordonnance de référé du 28/12/2023 rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise signifiée le 12/03/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 29 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS à associé unique LAFIF TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850951070. Elle exerce une activité d'import-export, achat et vente de pièces détachées de véhicules poids lourds sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique LAFIF TRANSPORT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant ne se manifeste pas (réside au Sénégal), * existence d'un passif exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique LAFIF TRANSPORT [Adresse 4] Nom commercial : LAFIF TRANSPORT Activité : Import/Export, achat et vente de pièces détachées de véhicule Poids lourd. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850951070 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [P] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 04/12/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/02/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à