chambre 1-9, 24 janvier 2025 — 2024059804

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024059804

ENTRE : M. [R] [F], demeurant [Adresse 4] Partie demanderesse : assistée de Me Tomas GURFEIN Avocat (C1959) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172)

ET :

1. Mme [O] [T], demeurant [Adresse 1] et encore au CCAS de [Localité 5] Partie défenderesse : comparant par la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Virginie KOERFER BOULAN Avocat (P378) 2. SARL VALTIGNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 412146649 Partie défenderesse : comparant par la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Virginie KOERFER BOULAN Avocat (P378)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La SARL VALTIGNE, anciennement dénommée « [F] & ASSOCIÉS » est détenue à parts égales entre M. [F] et Mme [T] ; elle exerce une activité de loueur en meublé professionnel.

La gérance est assurée depuis la création de la société par Mme [T], nommée aux fonctions de première gérante dans les statuts constitutifs pour une durée de deux ans expirant le 4 mai 1999.

M. [F] et Mme [T] ont divorcé le 26 janvier 2024 ; ils s’opposent sur toutes les questions relatives à la gérance de la SARL VALTIGNE.

Le nom de Mme [T] figure à l’extrait Kbis de la SARL à jour au 10 septembre 2024 en qualité de gérante de la société.

Ainsi se présente l’affaire.

Procédure

Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, M. [R] [F] est autorisé à assigner à bref délai Mme [O] [T] et la SARL VALTIGNE ce qu’il fait par acte en date du 20 septembre 2024 délivré dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile à l’encontre de Mme [T] et à domicile certain à l’égard de la SARL VALTIGNE.

Par cet acte M. [F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Ordonner la révocation de Madame [O] [T] de son mandat de gérant de la SARL VALTIGNE ; Ordonner la dissolution de la SARL VALTIGNE et sa liquidation ; Nommer tel liquidateur qu'il plaira au tribunal de désigner avec pour mission celle définie à l'article 30 des statuts de la société ; Condamner Mme [T] au versement d'une somme de 5.000 € à M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Mme [T] de toutes ses prétentions et demandes ; Condamner Mme [T] en tous les dépens.

A l'audience du 28 novembre 2024, Mme [O] [T] et la SARL VALTIGNE demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, suivant conclusions en réponse de :

A titre principal, DEBOUTER M. [F] de l'ensemble des demandes, fins et prétentions,

Si par extraordinaire, il est fait droit aux demandes de M. [F], ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

A titre reconventionnel JUGER abusif l'exercice de l'action en dissolution de M. [F] et le condamner à payer à la société VALTIGNE et à Mme [T] la somme de 5.000 € chacune.

En tout état de cause, CONDAMNER M. [F] à payer à la société VALTIGNE et à Mme [T] la somme de 2.500 € chacune (au titre de l’art. 700 du code de procédure civile) et aux dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure.

A l'audience en date du 19 décembre 2024 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l’incident, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [F] expose que se trouvant associés à parts égales au sein de la SARL VALTIGNE, il est contraint de s’adresser à justice pour solliciter la révocation pour cause légitime de Mme [T] ; la société se trouvant alors sans gérant et aucun gérant ne pouvant être désigné compte tenu de l’opposition avérée entre les deux associés égalitaires, leur mésentente paralysant le fonctionnement de la société, le tribunal devra ordonner la dissolution de la société VALTIGNE pour justes motifs, par application de l’article 1844-7, 5° du code civil et désigner un liquidateur.

Mme [T] s’oppose aux demandes de son associé et réplique que

le désaccord entre associés à parts égales sur des questions d'intérêt personnel de nature pécuniaire qui n'affectent pas le fonctionnement de la société n’est pas un juste motif de dissolution ; le droit d'agir en dissolution appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, sous réserve qu'il ne soit pas l'auteur du trouble social ; l’exercice abusif de l'action en dissolution autorise la condamnation du demandeur à