chambre 1-5, 29 janvier 2025 — 2024062250

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

19 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024062250

ENTRE :

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Saint Etienne n° B 310 880 315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 4].

ET : EURL FEDORAX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 851 065 490 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LOCAM est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels. La société Fedorax exerce une activité de négoce en produits divers non règlementés.

Le 01/02/2023, Fedorax et LOCAM ont signé électroniquement un contrat de location n° 1738208 pour un photocopieur d’une durée de 21 trimestres et un montant de 1764 euros HT, soit 2116,80 euros TTC outre 133 ,38 € au titre de l’assurance. Le matériel a été fourni et installé par la société AXENS.

Le 03/02/2023, Fedorax a signé électroniquement le PV de réception du matériel, sans réserve. Une facture unique de loyers lui a été adressée le 21mars 2023.

Fedorax a cessé de régler les échéances de loyer à compter du 30 juin 2023.

Par lettre recommandée AR du 25 septembre 2023, LOCAM a mis en demeure Fedorax de régler le montant des loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours.

Le 06/04/2023, Fedorax et LOCAM ont signé électroniquement un contrat de location n° 1749873 pour un photocopieur d’une durée de 21 trimestres et un montant de 1827 euros HT, soit 2192,40 euros TTC outre 139,50 € au titre de l’assurance. Le matériel a été fourni et installé par la société AXENS.

Le 15/05/2023, Fedorax a signé électroniquement le PV de réception du matériel, sans réserve. Une facture unique de loyers lui a été adressée le 17 mai 2023.

Fedorax n’a réglé aucune échéance de loyer pour aucun des deux contrats.

Par lettre recommandée AR du 25 septembre 2023, LOCAM a mis en demeure Fedorax de régler le montant des loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours, mise en demeure restée vaine.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 29 août 2024, LOCAM assigne Fedorax selon les dispositions de l’article 659 du CPC.

Par cet acte, LOCAM demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil,

Juger LOCAM recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En conséquence,

Condamner Fedorax à payer à LOCAM au titre du contrat n° 1738208 la somme de 49.503, 96 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 25.09.2023, Condamner Fedorax à payer à LOCAM au titre du contrat n° 1749873 la somme de 53.866,89 euros avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 25.09.2023, Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par Fedorax du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir Condamner Fedorax à payer à LOCAM la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, Condamner Fedorax aux entiers dépens de la présente instance, Constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Fedorax, ne s’est pas constituée et n’a jamais comparu.

A l’audience du 26 novembre 2024, après avoir pris acte de ce que seule la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est présente, et que la société EURL Fedorax , bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS seule, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments déve