chambre 1-12, 27 janvier 2025 — 2024065717

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

9EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065717

ENTRE :

SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SARL EDAX TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 1]

* RCS B 514.609.114 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

LEASECOM est une SAS spécialisée dans la location financière. EDAX TRANSPORT est une SASU spécialisée dans le transport public dite EDAX. Le 2 octobre 2019, EDAX signait avec AFS en sa qualité de bailleur cédant et avec LEASECOM en sa qualité de cessionnaire, un contrat de location pour un ensemble de matériels fourni par ALPA Finance au loyer trimestriel de 585 euros HT sur 21 trimestres. ALPA Finance le vendait à LEASECOM au prix de 12 827,30 euros TTC.

Le 4 octobre 2019, EDAX signait un procès-verbal de réception. Le 3 juin 2020, EDAX signait un avenant avec LEASECOM portant le loyer à 769,50 euros

TTC sur les 17 trimestres courant du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2024.

EDAX arrêtait de payer les échéances à compter du 1er juin 2023.

Par LRAR du 21 décembre 2023, LEASECOM mettait vainement EDAX en demeure de payer la somme de 2 308,50 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.

EDAX n’ayant pas payé, LEASECOM a saisi le tribunal de céans. Ainsi est né le litige.

LA PROCEDURE :

* Par assignation en date du 3 octobre 2024, remise à personne morale, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 220L135228, Vu la lettre de mise en demeure du 21 décembre 2023,

Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 3 janvier 2024,

DIRE ET JUGER LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER EDAX TRANSPORT à payer à LEASECOM la somme de 5.364,40 euros arrêtée au 16 septembre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 2 308,50 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 2.539,36 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; * La somme de 516,54 € au titre des intérêts au taux légal multiplié par trois ayant couru du 3 janvier 2024 au 16 septembre 2024 ; ORDONNER à EDAX TRANSPORT de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par LEASECOM ; AUTORISER, dans l'hypothèse où EDAX TRANSPORT ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, LEASECOM ou toute personne que LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à EDAX TRANSPORT, au besoin avec le recours de la force publique ; CONDAMNER EDAX TRANSPORT à payer la somme de 2.000 euros à LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER EDAX TRANSPORT aux entiers dépens. A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 13 janvier 2025, à laquelle seul le demandeur se présente par son conseil. Le défendeur n’étant ni présent ni constitué, n’ayant fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense, le Tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du seul dossier du demandeur. Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le seul demandeur en ses explications et observations, a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 27 janvier 2025, dans les conditions prévues à l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DU DEMANDEUR :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le DEMANDEUR, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement par les pièces produites :

1. Contrat de location 2. Facture d’achat 3. procès-verbal de réception 4. Échéancier 5. Mise en demeure du 21 décembre 2024 6. Extrait K BIS 7 Avenant au contrat de loca