Chambre 2-4, 6 février 2025 — 2024065895

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

R.G. : 2024065895 P.C. : P202500369

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par Mme [E] [L], Inspecteur contentieux urssaf, présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique Est Strong Transport, (RCS PARIS 880 162 193), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président M. [K] [G], demeurant [Adresse 4], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09/10/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 464,20 euros dont 9 431 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/04/2022 au 30/06/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 29 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS à associé unique Est Strong Transport est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880162193. Elle exerce une activité de Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs aux moyens de véhicules de tous tonnages et de plus de 3,5 tonnes de P.M.A. Location de courte ou de longue durée de tous véhicules à moteur sans chauffeur. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique Est Strong Transport est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant a disparu, - existence d'un passif social exigible.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique Est Strong Transport

[Adresse 1]

Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs aux moyens de véhicules de tous tonnages et de plus de 3,5 tonnes de P.M.A. Location de courte ou de longue durée de tous véhicules à moteur sans chauffeur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880162193

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SCP [I] en la personne de Me [M] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/08/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de signification de la contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les pa