Chambre 2-4, 23 janvier 2025 — 2024068237

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 Chambre 2-4 Procédures collectives Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024068237 P.C. : P202400996

La SARL ELFIMM CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 513968396.

PLAN DE REDRESSEMENT

* M. [Z] [F], [Adresse 3], cogérant de la SARL ELFIMM CONSEIL, présent. * Mme [L] [D], [Adresse 5], cogérante de la SARL ELFIMM CONSEIL, présente. * SELARL BCM en la personne de Me [P] [N], [Adresse 7] [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente. * SCP [X] en la personne de Me [V] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * M. [C] [G], demeurant [Adresse 1], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 mars 2024, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SARL ELFIMM CONSEIL, ci-après le « débiteur » ou la « société ».

Ce tribunal a désigné M. Olivier DUBOUREAU, en qualité de Juge-Commissaire, la SCP [X], prise en la personne de Maître [V] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [P] [N], en qualité d’Administrateur Judiciaire.

La période d’observation a été fixée à six mois par le jugement du 13 mars 2024 susvisé soit jusqu’au 13 septembre 2024, période prolongée jusqu’au 13 mars 2025 par jugement du 4 septembre 2024.

Un projet de plan de continuation a été examiné à l’audience du 11 décembre 2024.

1) Création et activités de la société.

Fondée en 2009 par Mme [L] [D] et M. [Z] [F], la Société exploite un bureau d’études techniques indépendant, intervenant sur des chantiers de construction et de réhabilitation.

* génie climatique (CVC, désenfumage et hydraulique) ; - génie thermique (réglementation thermique, certification et labellisation) ; - énergie (bilan des apports et des déperditions énergétiques) et, - modélisation 3D (conception, réalisation et synthèse).

La Société intervient principalement sur des marchés privés (90 % du chiffre d’affaires) et résiduellement sur des marchés publics (10 % du chiffre d’affaires).

Les derniers résultats financiers connus au 31 décembre 2023 :

Chiffre d’affaires au 31 décembre 2023 : 527 K€ Résultat net au 31 décembre 2023 : 5 K€

2) L’origine des difficultés.

Selon les informations communiquées par les dirigeants, la Société a été lourdement impactée par la crise sanitaire qui s’est traduit par l’arrêt et le report des chantiers, entraînant une perte de chiffre d’affaires de 40 %.

Dans ce contexte, la Société a contracté deux emprunts bancaires afin de pouvoir financer la poursuite de son activité.

Néanmoins, la Société qui n’a pas retrouvé son niveau d’activité constaté avant la crise sanitaire, n’a pas été en mesure de reconstituer son chiffre d’affaires et a rencontré des tensions de trésorerie, notamment en raison de son endettement.

Enfin, la Société rencontre également des difficultés dans le recouvrement de ses créances, liées notamment à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire de deux cocontractants.

3) Situation sociale.

A l’ouverture de la procédure, la société employait 2 salariés répartis comme suit :

Type de contrat Poste Etablissement Nombre CDI Responsable agence Auvergne RhoneAlpes [6] CDI Chef de projet - génie électrique [8] Total 2

4) La présentation d’un plan de redressement par voie de continuation.

La société ELFIMM CONSEIL a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Une proposition de plan de redressement (articles L. 631-19 et suivants du code de commerce) établie conjointement par les cogérants de la société ELFIMM CONSEIL et la

SELARL BCM en la personne de Me [P] [N] a été déposée au greffe le 24 octobre 2024,

L’administrateur judiciaire a déposé un rapport aux fins de redressement par voie de continuation le 5 décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 octobre 2024 en application des articles L. 631-19 et L. 626- 9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626- 9 du code de commerce.

Le 11 décembre 2024 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 8 janvier 2025 date reportée au 23 janvier 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS

5) Le rapport de l’administrateur judiciaire.

Il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l’exposé détaillé des moyens que le plan de continuat