Chambre 2-4, 30 janvier 2025 — 2024072391
Texte intégral
*1DE/06/36/78/82* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30 janvier 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
SARL à associé unique ALBA FILMS, [Adresse 5]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [W] [F] nom d'usage [N], [Adresse 1], gérante de la SARL à associé unique ALBA FILMS, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL [U] [O] en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absente substituée par Me [T] [O] de la SELARL [U] [O], mandataire judiciaire présent. * Mme [I] [G], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ALBA FILMS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 janvier 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal, dans l'attente d'un investisseur pour finaliser le processus d'adossement mis en oeuvre sinon une requête en conversion sera déposée. La SELARL [U] [O] en la personne de Me [Z] [U], mandataire judiciaire, déclare qu'elle s'associe à la demande compte tenu de la requête en conversion.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a déclaré qu'elle s'en rapporte.
Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et annoncé la mise à disposition de la décision le 30 janvier 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL [U] [O] en la personne de Me [Z] [U], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que la dirigeante y est favorable ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], administrateur judiciaire, Mme [W] [F] nom d'usage [N], gérante de la SARL à associé unique ALBA FILMS, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique ALBA FILMS [Adresse 5] Activité : production, réalisation, distribution, exploitation, importation et exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d'oeuvres et industries audiovisuelles.Production, réalisation, distribution, exploitation, importation et exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d'oeuvres et industries audiovisuelles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531086643 Etablissement principal : [Adresse 5] Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 mai 2025. Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [U] [O] en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 janvier 2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Le président