Chambre 2-2, 20 janvier 2025 — 2024074061

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-2

JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025

RG 2024074061 P202500198

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE

SASU HOLDING [Localité 13], société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 002 000€, créée le 4 janvier 2023, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 708 300 et dont le siège social est sis au [Adresse 6] à [Localité 11] ci-après désignée HST ou « la Société ».

* SAS STRYMO [Localité 10], dont le siège social est [Adresse 6] (RCS PARIS 2022B06056 / 910 442 888) elle-même représentée par sa présidente la société de droit belge REDWOOD CAPITAL, Société par actions simplifiée, représentée par M. [N] [U], représentant légal, présent assisté de Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats. * SAS STRYMO [Localité 10], dont le siège social est [Adresse 6] (RCS PARIS 2022B06056 / 910 442 888) elle-même représentée par son directeur général M. [M] [U], [Adresse 8], Suisse) représenté par Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats. * Mmes [T] [F] et [I] [H], [Adresse 2], du cabinet &advisory, conseils, présentes. * La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [D], [Adresse 1], conciliateur, présent.

La société HFI, représentée par Mme [A] [O], [Adresse 4] assistée de Mes Marie-Valentine Géronimi et Baptiste de Fresse de Monval, avocats (K170), entendus par le tribunal avant les débats.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande en date du 20 novembre 2024, HOLDING [Localité 13], sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce. A l’audience du 2 décembre 2024, la Société sollicite le renvoi de l’examen de sa demande à l’audience du 20 janvier 2025 de façon à être en mesure de présenter l’ensemble des documents requis selon les dispositions de l’article R. 628-2 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la nouvelle date d’audience, est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l’audience en chambre du conseil qui l’a examinée le 20 janvier 2025.

La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [T] [D], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue en date du 5 juin 2024, ci-après désignée le conciliateur, a été appelée et entendue en chambre du conseil, conformément à l’article R. 628-4 du code de commerce, son rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la Société et au ministère public préalablement à l’audience, selon les dispositions de l’article R. 628-2 du code de commerce.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 628-2 du code de commerce.

Présentation de la Société et de son groupe

HST est une société holding détenue en totalité par M. [U] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu’il contrôle pour les autres 50%. HST est la société de tête d'un petit groupe à vocation immobilière détenant et exploitant plusieurs actifs immobiliers à des fins touristiques situés dans la commune de [Localité 13]. La structure du groupe est présentée dans l'organigramme ci-dessous. Celui-ci expose la situation actuelle de détention capitalistique et de gouvernance après la réorganisation intervenue pendant la phase 1 de la conciliation (voir ci-après la chronologie de la conciliation) : en cours de conciliation et aux termes d’un accord signé en date du 31 juillet 2024, il a été convenu que HFI et Mme [L] [O] démissionnent de manière immédiate de leurs mandats sociaux de présidente/gérante des sociétés du Groupe [Localité 13] Participations – dont HST et FST font partie – et soient remplacés par STRYMO.

HST détient 100% de la société Foncière [Localité 13], (FST), qui détient à son tour des participations dans 2 sociétés, respectivement la SNC-[9] et la SCI LC [Localité 13]

[Localité 13]. 3 autres sociétés sont détenues conjointement par STRYMO et HFI : il s’agit de la société foncière Bouillabaisse, l'hôtel [Adresse 12] et la société foncière [Adresse 12].

Le dirigeant de HST est désormais la société SASU STRYMO [Localité 10], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis au [Adresse 6] à [Localité 11] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 442 888, elle-même représentée par M. [M] [U].

La société HST a réalisé au cours des derniers e