2 ème chambre, 13 janvier 2025 — 2024081277

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025

2 ème chambre

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS à mission ATELIER NUBIO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS PARIS 2013B20940 / 798 237 574)

* M. [F] [L], [Adresse 3], représentant légal assisté de Me Virginie Hug de Larauze avocat (A133).

PROCEDURE

Par demande en date du 19/12/2024 auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, la SAS ATELIER NUBIO (ci-après la Société) au capital de 12 467,00 € sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la Société n'a pas fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad hoc ni d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 06/01/2025.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

A l'audience de la chambre du conseil du 6 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 janvier 2025 pour que le dirigeant complète ses prévisions de trésorerie. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 13 janvier 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

Faits et exposé de la demande

Le passif déclaré de 1 033 564 € est essentiellement constitué de dettes bancaires et ne comporte pas de dettes exigibles. L'actif disponible au 31/12/2024 ressort à 374 176 €. Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements. Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables Malgré d'importantes levées de fonds (370+1 000+ 2 400k€), l'endettement bancaire est de 947 k€. Après les périodes Covid qui ont été fastes, la rentabilité n'a pu être rétablie en 2023 et 2024 malgré la réduction des charges et l'optimisation de l'offre. Pour 2024, le chiffre d'affaires serait de l'ordre de 1,2 à 1,4 M€ avec une perte de l'ordre de 500 à 600 k€. La recherche d'acquéreurs confiée à MGT Partners en juin 2024 n'a pas été fructueuse avec seulement une offre sans garantie de pérennité de l'activité. Cette difficulté insurmontable est susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements en juin 2025 au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l'éventuelle période d'observation montrent que la SAS ATELIER NUBIO aurait les moyens de payer ses charges courantes.

Le dirigeant confirme son souhait que la SELARL [K] [Y]-[B], en la personne de Me [X] [B], soit nommée administrateur judiciaire.

Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et n'est pas opposée à la nomination de Me [X] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.

SUR CE :

Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 374 176 € en l'absence de passif exigible ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation de six mois nécessaires à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu qu'il y a lieu de nommer un commissaire-priseur chargé d'établir l'inventaire.

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviend