2 ème chambre, 6 janvier 2025 — 2024082467

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025

2 ème chambre

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2012B04182 / 539 924 449)

* M. [O] [L], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin avocat (R244).

PROCEDURE

Par demande en date du 26 décembre 2024, la société Sarl BOURSEDESCREDITS.com, ciaprès « la Société », sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, M. [O] [L] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Le dirigeant précise que la Société a fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc ouverte le 23 septembre 2023 par le Président du tribunal de commerce de Paris, avec pour mandataire ad hoc Me [S] [J]. Ensuite une ouverture de conciliation a été ouverte le 15 avril 2024 avec les partenaires bancaires de la Société et avec pour conciliateur Me [S] [J]. Un protocole de conciliation a été signé le 13 septembre 2024 et constaté par la Président du Tribunal de Commerce de Paris le 24 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent lors de l'audience de la chambre du conseil qui l?a examinée le 6 janvier 2025.

A l'issue de l'examen en chambre du conseil, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le présent jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la Société

La Société emploie 5 salariés à ce jour. Le chiffre d'affaires annuel de la Société pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2023, est de 1 364 k€ pour un résultat net de 234 k€.

Situation active et passive

La Société déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 1 548 k€ dont un actif disponible de 69 600 €, constitué d'un actif disponible en banques sur la base de relevés bancaires en date de l'audience. Le passif total déclaré est de 995 k€, comprenant principalement des dettes bancaires à hauteur de 834 k€ à échoir et une dette fiscale et sociale de 149 k€ à échoir. Le passif exigible à ce jour est nul et l'actif disponible se monte à la somme de 69,6 k€.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

L'activité de courtage en produits financiers de la Société est directement influencée par la dynamique du marché bancaire et économique, qui est confronté depuis plusieurs années à une détérioration de son activité principalement due à un arrêt brutal de la « production » bancaire en 2022, une contraction de la demande, le durcissement des critères bancaires en 2023 et une instabilité économique et sociale en 2024.

Cela a entraîné une baisse majeure de l'activité de la Société, son chiffre d'affaires ayant baissé de près de 60 % entre 2021 et 2022.

La Société a mis en place un plan de retournement consistant notamment en une réduction de la masse salariale, en la réduction des budgets et investissements marketing et des coûts des locaux. Cela s'est accompagné d'un apport en capital de l'actionnaire principal, M. [L], d'un montant de 65 k€ entre 2023 et 2024.

Malgré cela, le plan de retournement n'a pas été suffisant, ce qui a entraîné les ouvertures d'une procédure de mandat ad hoc le 23 septembre 2023 et ensuite d'une ouverture de conciliation le 15 avril 2024 avec les partenaires bancaires de la Société. Un protocole de conciliation a été signé le 13 septembre 2024 et constaté par la Président du Tribunal de Commerce de Paris le 24 septembre 2024.

Néanmoins, les prévisions négatives de l'activité et de la trésorerie de la Société de fin 2024, montrent que la Société ne peut assumer les échéances de ses prêts bancaires à venir. Cela va conduire à une impasse de trésorerie à court terme, constituant une difficulté insurmontable pour la Société. La Société, n'étant pas en état de cessation de paiement, a besoin de temps pour redresser son activité et sa rentabilité.

C'est dans ces circonstances que la Société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Perspectives

L'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protégerait la société contre la survenance d'un état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire pour pouvoir être en mesure de présenter un p