Chambre 2-4, 6 février 2025 — 2025001306

*1DE/06/37/18/70* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 6 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SARL SWIMS, [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

* M. [Z] [B] [M], [Adresse 2], représentant légal, présent. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [V], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [R] [E], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SWIMS, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31/07/2024.

Par jugement en date du 17/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631- 7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation. Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'un délai de 3 mois est nécessaire pour avoir les résultats de début 2025 et être sûr que le plan est possible à exécuter tout en lançant un appel d'offres ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que tous sont favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois, précisant que d'ici ces 3 mois une offre de cession devra être régularisée ou un plan devra être déposé.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL SWIMS [Adresse 1] Activité : Mise en place de catalogue pour outils CAO. Développement d'outillage CAO. Formation CAO N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838656353 Etablissements :

* RCS Nanterre * RCS Lyon

pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30/04/2025

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire, Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [V], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, M. David Richier, Mme Marie-Claire Bizot, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier