Chambre 2-5, 30 janvier 2025 — 2025002032

*1DE/06/37/24/83* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 30 janvier 2025 Chambre 2-5

SAS MH 8, [Adresse 3]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

* Mme [E] [H], [Adresse 1], représentante légale, présente. * SELARL AXYME en la personne de Me [N] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 2 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MH 8, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 05/07/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 30 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :

* Le mandataire judiciaire : sur 9 mois, il y a une perte de 15 000,00 euros ; * Le dirigeant : considère qu'il peut continuer l'activité avec le nouveau contrat signé (50 000,00 euros/an) ; * Le juge-commissaire : constate que le nouveau contrat est signé mais qu'il n'y a pas de rentrée d'argent à ce jour, se déclare favorable pour une prolongation de la période d'observation de 3 mois mais précise que si au bout de ce délai de 3 mois les fonds n'étaient toujours pas arrivés alors ce sera la liquidation judiciaire ;

Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation afin de permettre à la société de toucher les 12 000,00 euros attendus ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS MH 8 [Adresse 3] Enseigne : ASSA Activité : Modelage, soins corporels, vente de produits cosmétiques et nutritionnels (import export), formation, organisation de séminaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530628833

Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 02/05/2025

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [N] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, président, Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,