Chambre 2-5, 30 janvier 2025 — 2025002479

*1DE/06/37/23/45*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025

Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AIOS SH, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 839 308 582) représentée par son président M. [S] [N] [L] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Benjamin Soussi, avocat (L120).

* M [C] [W], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 9 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS AIOS SH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839308582 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS AIOS SH emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 901 725,00 euros. * le passif s'élève à 316 218,00 euros dont 121 869,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 746 640,00 euros dont 13 515,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : - un manque de clientèle.

* un passif trop important. * la société n'a plus d'activité.

Mme Rozec, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS AIOS SH

[Adresse 3]

Activité : La conception, le développement, l'édition, l'exploitation des sites internet, logiciels, d'applications mobiles et/ou multimédias et tout développement à caractère informatique et/ou multimédia, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et dans tous les domaines d'activités; Conseil, étude, formation, développement, assistance et distribution dans ledomaine des programmes informatiques et par tous moyens en particulier par les outils. La mise à disposition d'espace de travail, organisme de formation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839308582

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [J], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 9 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 28 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe