Chambre 2-5, 30 janvier 2025 — 2025002788

*1DE/06/37/23/32*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025

Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique AGENCECOS, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 832 836 902) représentée par son gérant M. [G] [T] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Yves Grosman, avocat (B760).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique AGENCECOS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832836902 et exerce une activité de travaux de bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique AGENCECOS n'emploie aucun salarié.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 767 088,00 euros. * le passif s'élève à 464 758,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. - le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité. * un manque de clientèle.

Mme Rozec, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique AGENCECOS [Adresse 2] Nom commercial : AGENCECOS Activité : Suivi et coordination des opérations de travaux de bâtiment et de génie civil, coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des opérations de travaux de bâtiment et de génie civil, maîtrise d'oeuvres (études et réalisation) de petites et moyennes opérations. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832836902 Établissement : RCS La Roche-sur-Yon Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [F], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 11 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 28 janvier 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, président, Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signé