Chambre 2-5, 30 janvier 2025 — 2025002793

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2025

R.G. : 2025002793 P.C. : P202500386

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique BIOLEASE, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Lyon 884 335 282) représentée par représentée par M. [L], [Z], [D], [A] [R] demeurant [Adresse 2], président de la SAS @[R] GROUPE elle même présidente de la SAS SOLUVAN, présent, assisté de Me Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et Me Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06).

* M. [F] [U], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société BIOLEASE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 884335282 et exerce une activité de location de véhicules, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique BIOLEASE emploie 3 salariés,

* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 3 946 147,00 euros (31 décembre 2023), - le passif s'élève à 1 768 833,00 euros dont 1 473 935,00 euros exigibles, * l'actif s'élève à 2 732 549,00 euros dont 519 470,00 euros disponibles, * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, * le représentant des salariés est présent. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des

paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : - le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; - les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui" ; Attendu que la société fait partie d'un groupe de sociétés dont plusieurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure collective devant ce tribunal et l'ont obtenu ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce.

Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BIOLEASE [Adresse 4] Activité : Location, mise à disposition et vente de tous véhicules neufs ou d'occasion, utilitaires ou tourisme, tous véhicules de transport. Création, acquisition, prise en location et gestion d'un parc de véhicules utilitaires et tourisme N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 884335282. Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire. Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant. Désigne :

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 3], * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [J], [Adresse 3], * la SELARL [T] PARTNERS en la personne de Me [V] [T], [Adresse 7],

administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne :

* la SELAFA MJA en la