Chambre 2-5, 30 janvier 2025 — 2025002835

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS STUDIO-VICTOIRES, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 879 825 941) représentée par sa présidente la SARL MG CONSULTANTS, elle-même représentée par son gérant M. [T] [D] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Pierre-Louis Rouyer, avocat (E1508).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS STUDIO-VICTOIRES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879825941 et exerce une activité de production audio-visuelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/01/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS STUDIO-VICTOIRES n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 477 930,00 euros. * le passif s'élève à 986 286,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 230 089,26 euros dont 193.26 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : - la société n'a plus d'activité. * un manque de clientèle. * un passif trop important.

Mme Rozec, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS STUDIO-VICTOIRES [Adresse 3]

Activité : Toute activité de création ou de production audio-visuelle ainsi que toutes prestations de service à destination principalement des entreprises, notamment dans les domaines de la communication, le média-training, l'enregistrement vidéo, la réalisation d'émissions en direct ou en différé pour diffusion sur les réseaux sociaux et les réseaux internes des entreprises, l'enregistrement de Webcasts et de Podcasts, la Production de films professionnels à vocation interne ou publicitaire pour les entreprises. Toute activité de conseil dans les domaines, notamment, de la stratégie d'image ou plus largement du marketing et de la communication audio-visuelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879825941

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 13/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audi