Chambre 2-2, 4 février 2025 — 2025003516

Cour de cassation — Chambre 2-2

Texte intégral

*1DE/06/37/29/22* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SA PRIMEX INTERNATIONAL, Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 7] (RCS Paris 328 667 944), représentée par son Président du conseil d'administration M. [D] [Z], [Adresse 8], présent, assisté de Me Patricia Le Marchand, avocate (L0294) et de Mme [F] [S], [Adresse 6], et de M. [R] [J], [Adresse 1], conseils d'EY Consulting.

* Mme [C] [Z], [Adresse 3], Directeur général délégué - Administrateur, présente. * Mme [I] [K], [Adresse 2], représentant des salariés, présente.

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe le 15 janvier 2025, la société PRIMEX INTERNATIONAL sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, PRIMEX INTERNATIONAL communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R.621-1 du code de commerce. Le représentant légal de l'entreprise indique que PRIMEX INTERNATIONAL n'a pas fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois, mais mentionne l'existence d'une conciliation antérieure ayant fait l'objet d'un accord de conciliation le 17 juin 2021, puis de 4 avenants successifs (dont le dernier en date du 20 décembre 2023) dans le cadre du mandat à l'exécution de l'accord confié à la SELARL 2M & associés prise en la personne de Maître [Y] [P].

Conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Situation active et passive

PRIMEX INTERNATIONAL mentionne dans sa demande un actif total de 35.052.762 €, constitué principalement de stocks de matières premières ainsi que d'une créance sur sa filiale PRIMEX NORWAY. Elle indique disposer d'un solde bancaire global de 2.423.509 € attesté par la production des relevés bancaires correspondants et bénéficier par ailleurs d'autorisations de découverts non utilisés à hauteur de 67.417 €, ainsi que d'une offre reçue de la part de l'une de ses banques pour la mise en place d'un crédit de campagne à hauteur de 1.500.000 €. A la date de l'audience, le montant des soldes bancaires s'élève à 2.034.000 € compte tenu de divers paiements intervenus en faveur de fournisseurs ainsi que du règlement opéré des salaires de janvier.

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 8.006.188 €, constitué principalement de dettes bancaires, dont un montant de 446.366 € est exigible. Ce montant exigible ne s'est pas aggravé à la date de l'audience.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, PRIMEX INTERNATIONAL n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés

L'activité de PRIMEX INTERNATIONAL qui vend principalement à la grande distribution génère un important besoin en fonds de roulement (financement du stock) et est affecté d'une forte saisonnalité.

Ce BFR était historiquement couvert de manière équilibrée par une combinaison de fonds propres, de lignes de crédit moyen terme et de crédits de campagne. Cependant, cet équilibre a été gravement destabilisé par la décision prise de développer une filiale d'exploitation, PRIMEX NORWAY, dont le coût d'investissement s'est avéré beaucoup plus important que prévu.

Cette situation a conduit à une dégradation de l'accès au financement et à l'assurance crédit de PRIMEX INTERNATIONAL et à la mise en œuvre de la procédure de conciliation jusqu'au dernier avenant du 20 décembre 2023.

La vente fin 2023 d'une filiale logistique pour environ 10 M€ et le retour à un endettement bancaire maîtrisé d'environ 9 M€ laissait espérer le retour à une situation normale en termes de cotation des assureurs-crédits et d'accès à des crédits de campagne. Cependant, l'exercice 2024 a été marqué par une contre-performance notable en termes de chiffre d'affaires (réduction d'environ 25%) et d'EBITDA (négatif pour la première fois de l'histoire de la société) en raison de facteurs exogènes (réduction de quotas de pêche en Norvège, fermeture de l'usine d'un fournisseur en Irlande).

Difficultés insurmontables et perspectives

Les perspectives d'activité pour 2025 sont favorables, tant en ce qui concerne l'accès à la ressource de matières premières, notamment du fait du bon développement de la filiale PRIMEX NORWAY, que le carnet de commandes auprès de ses clients traditionnels.

Cependant et compte tenu de la contre-performance de l'exercice 2024, l'accès au financement et à l