chambre 1-10, 22 janvier 2025 — J2020000022

22 janvier 2025 Cour de cassation — chambre 1-10

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

10ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2020000022

AFFAIRE 2012025101

ENTRE :

SAS BLACK KEN, dont le siège social est [Adresse 6] actuellement au [Adresse 7] - RCS B 494336761

Partie demanderesse : assistée de Me Patrice PIN Avocat (B39) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

ET :

1. SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société CIEC ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 722057460

Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABOUCHE & MARQUET agissant par Me Marc CABOUCHE Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocat (P240)

2. Société SAMSIC FLEX - SERVICES, venant aux droits de la société EMALEC IDF, venant elle-même aux droits de la société ASERTEC venant elle-même aux droits de la société BEGEX, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS de Bobigny B 682014386

Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN - Me David GIBEAULT Avocat (E1195) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

3. SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC ENGINEERING), dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 315517318

Partie défenderesse : comparant par M2J AVOCATS - Me Juliette MIEL - Avocat (E2254)

4. société [G], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC), prise en la personne de Me [N] [G], dont le siège social est [Adresse 3]

Intervenante volontaire : comparant par M2J AVOCATS - Me Juliette MIEL - Avocat (E2254)

5. société AJRS, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC), prise en la personne de Me [J] [D], dont le siège social est [Adresse 9]

Intervenante volontaire : comparant par M2J AVOCATS - Me Juliette MIEL – Avocat (E2254)

AFFAIRE 2019025131

ENTRE

SAS BLACK KEN, dont le siège social est [Adresse 6] actuellement au [Adresse 7] - RCS B 494336761

Partie demanderesse : assistée de Me Patrice PIN Avocat (B39) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

ET :

1. Société SANYO SALES & MARKETING EUROPE GMBH, société de droit allemand en liquidation, prise en la personne de son liquidateur de M. [U] [R], dont le siège social est [Adresse 11], Allemagne

Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP agissant par Maîtres Christian DARGHAM, Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat (J039) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

2. SC PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH, succursale française de droit Allemand, dont l’établissement principal est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 445283757

3. Société ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES - Société Anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers, recherchée en sa qualité d'assureur de la société SAMSIC anciennement société ASERTEC suivant police n°74.301.631, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 306522665

Partie défenderesse : assistée de REIBELL ASSOCIES agissant par Me Franck REIBELL Avocat (L0290) et comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)

4. SARL DIMENA, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS de Bordeaux B 310358858

Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric BIAIS - Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par Me de Carole PAZ Avocat (RPJ068428)

AFFAIRE 2019030111

ENTRE

SOCIETE SAMSIC FLEX - SERVICES, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS de Bobigny B 682014386

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN - Me David GIBEAULT Avocat (E1195) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

ET :

Société ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES - Société Anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers, recherchée en sa qualité d'assureur de la société SAMSIC anciennement société ASERTEC suivant police n°74.301.631, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 306522665

Partie défenderesse : assistée de REIBELL ASSOCIES agissant par Me Franck REIBELL Avocat (L0290) et comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société BEGEX, aux droits de laquelle vient la société ASERTEC aux droits de laquelle vient la société EMALEC IDF puis SAMSIC FLEX-SERVICES, a signé le 30 septembre 2008 un marché de travaux portant sur le lot « GÉNIE CLIMATIQUE » pour la somme de 705.000 euros HT.

Le maître d’ouvrage était la Société BLACK KEN et les travaux portaient sur l’aménagement d’u