chambre 1-10, 22 janvier 2025 — J2020000322

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[Adresse 7]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

10ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2020000322

AFFAIRE 2019057991

ENTRE :

1. SAS à associé unique TRIO FRUITS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 380093997 2. SARL MARKET, dont le siège social est [Adresse 2] 435035340 3. SAS XL FRAIS, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 515180842

Parties demanderesses : assistées de la SELAS WILHELM & ASSOCIES - Me Pascal WILHELM Avocat (K24) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Avocat (C1050)

Intervenants volontaires :

* SELARL GARNIER-[S] représentée par Me [Y] [S] en remplacement la SCP ANGEL-HAZANE [F] représentée par Me [G] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique TRIO FRUITS, dont le siège social est [Adresse 6] * SELARL [V] [J] - A. BARTOLUS - Me [V] [J] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS TRIO FRUITS, dont le siège social est [Adresse 4] * SCP ANGEL-HAZANE [F] - Me [G] [F] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société MARKET, dont le siège social est [Adresse 5]

Parties demanderesses : assistée de SELAS WILHELM & ASSOCIES - Maître Pascal Wilhelm Avocat (K24) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Avocat (C1050)

ET :

1. SAS ALPHAPRIM, dont le siège social est [Adresse 10] 2. SAS HYPERPRIMEURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Bobigny B 329245468 Partie défenderesse : assistée de la SELARL GDSA AVOCATS - Me David GILBERTDESVALLONS Avocat (L12) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

AFFAIRE 2020008021

ENTRE

SAS ALPHAPRIM, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 8] - RCS de Melun B 348935131

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GDSA AVOCATS - Me David GILBERT-DESVALLONS Avocat (L12) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

SAS XL FRAIS, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 515180842 Partie défenderesse : assistée de la SELAS WILHELM & ASSOCIES - Me Pascal WILHELM Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits et Procédure

Les sociétés TRIO FRUITS (créée en 1991), MARKET (créée en 2001) et XL FRAIS (créée en 2012) sont trois sociétés d’un groupe familial indépendant qui exploitent chacune un supermarché de vente au détail aux consommateurs de produits à dominante alimentaire. Elles étaient clientes des sociétés ALPHAPRIM et sa filiale HYPERPRIMEURS jusqu’à l’été 2017.

Les sociétés ALPHAPRIM et HYPERPRIMEURS exercent selon elles une activité de commerce de gros alimentaire, et selon les sociétés TRIO FRUITS, MARKET et XL FRAIS une activité de centrale d’achat et de référencement pour le compte de ses adhérents/affiliés.

Par actes séparés du 28 septembre 2017, la société ALPHAPRIM a assigné les sociétés TRIO FRUITS et MARKET devant le tribunal de commerce de Meaux afin que ces dernières soient condamnées à lui payer respectivement les sommes de 451 074,26 € et 54 133,33 € au titre de marchandises qui auraient été livrées et seraient restées impayées.

Par deux jugements prononcés le 5 novembre 2019, le tribunal de commerce de Meaux a radié l’affaire opposant ALPHAPRIM à TRIO FRUITS, et l’affaire opposant ALPHAPRIM à MARKET ; par conclusions d’incident en date du 1 juin 2022, TRIO FRUITS et MARKET ont soulevé la péremption des deux instances ; suite à la demande d’ALPHAPRIM de remise au rôle, les deux affaires ont été replacées et les parties ont été convoquées à l’audience du tribunal de commerce de Meaux du 20 septembre 2022 ;

ALPHAPRIM a également assigné la société XL FRAIS devant le tribunal de commerce d’Orléans par acte du 5 octobre 2017 en paiement de marchandises prétendument impayées. Par jugement prononcé le 7 novembre 2019, le tribunal de commerce d’Orléans s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris qui a enrôlé l’affaire sous le n° RG 2020008021.

Par ordonnance de référé prononcée le 13 mars 2018, le Président du tribunal de commerce de Paris a désigné un expert aux fins de déterminer les sommes collectés par les sociétés ALPHAPRIM et O FRAIS DU FRAIS (radiée par suite de la transmission universelle de son patrimoine à HYPERPRIMEURS) pour le compte des sociétés TRIO FRUITS, MARKET et XL FRAIS au titre des remises, rabais et ristournes entre la date du début de leurs relations commerciales avec ALPHAPRIM et OFDF. L’expert a remis son rapport en date du 16 juillet 2019.

Par acte en date du 13 septembre 2019, les sociétés TRIO FRUITS, MARKET, et XL FRAIS ont alors assigné les sociétés ALPHAPRIM et HYPERPRIMEURS aux fins de les voir condamner au paiement de remises, rabais et ristournes. L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 2019057991.

En réplique, les sociétés ALPHAPRIM et HYPERPRIMEURS ont notamment formé des demandes reconventionnelles à l’encontre des