chambre 1-9, 24 janvier 2025 — J2023000429

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2023000429

AFFAIRE 2022013428

ENTRE : SAS TACINAS, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 7] et encore [Adresse 5] - RCS B 393689567 Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie MALAZDRA Avocat (D1082) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SAS FONCIERE CONCORDE, dont le siège social est [Adresse 2] Paris - RCS B 533914313 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VINCI – Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) AFFAIRE 2023050344 ENTRE : SAS FONCIERE CONCORDE, dont le siège social est [Adresse 2] Paris - RCS B 533914313 Partie demanderesse : assistée de la SELARL VINCI – Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET :

1. SAS TACINAS, dont le siège social est [Adresse 5] Marne - RCS B 393689567 Partie défenderesse : assistée de Me Nathalie MALAZDRA Avocat (D1082) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) 2. SAS WEBER METAUX, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6] - RCS B 821490620 Partie défenderesse : assistée de Me Nathalie MALAZDRA Avocat (D1082) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A WEBER METAUX, ayant pour objet la vente de tous articles de quincaillerie, d’outillage industriel et de métaux.

En vue de la reprise des actifs de cette société, les SAS TACINAS, ayant pour activité la vente de métaux à la découpe et commercialisant principalement de l’aluminium, FONCIERE CONCORDE (ci-après « CONCORDE ») et V2P (qui n’est pas dans la cause) ont, le 8 juin 2016, constitué la SAS SNWM, devenue le 13 juillet 2018 SAS " WEBER METAUX " (ciaprès « WEBER »), et ont conclu un pacte d'associés et un protocole d'accord, en présence de celle-ci, alors en cours d'immatriculation. Le pacte d'associés comprenait une promesse réciproque de cession et d'achat des titres SNWM détenus par CONCORDE au profit de TACINAS.

Par jugement du 7 juillet 2016, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société A WEBER METAUX au profit de TACINAS avec faculté de se substituer SNWM, immatriculée le 12 juillet 2016.

Le 13 octobre 2016, en application des accords du 8 juin précédent, un mandat de négociation de l'indemnité d'éviction relative aux locaux occupés par SNWM [Adresse 10] à [Localité 8] a été signé entre SNWM et CONCORDE.

Les 12 avril 2017 et 27 mai 2019, les trois associés ont signé des avenants n°1 et n° 2 au protocole d’accord et au pacte d'associés du 8 juin 2016, actant leur accord sur les conditions et modalités de la cession d'une partie de la participation de CONCORDE à TACINAS.

Le 13 juin 2019 CONCORDE a cédé 27.000 de ses titres WEBER à TACINAS.

Un différend est né sur l'exercice, le 30 novembre 2020, par TACINAS de l'option de la promesse de cession des 8.000 titres WEBER que CONCORDE restait détenir et sur la TVA que CONCORDE prétend appliquer sur la facturation du mandat de négociation.

Par acte du 7 juin 2021, CONCORDE a assigné TACINAS et WEBER devant le tribunal de commerce de Créteil en nullité de l'engagement de SNWM au pacte d'associés, en nullité de l'article 3 dudit pacte et en paiement d'une somme de 197.410 € au titre de la TVA.

Les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Créteil au profit du tribunal de commerce de Paris.

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres WEBER sur le fondement du pacte d'associés.

Par arrêt du 28 février 2023, la cour d’appel de Paris a déclaré le tribunal de commerce de Créteil incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.

LA PROCEDURE

RG 2022013428

Par acte signifié le 4 mars 2022 à personne habilitée TACINAS assigne CONCORDE et demande au tribunal d’ordonner l’exécution forcée de la vente de 8.000 actions WEBER ;

Dans ses conclusions à l’audience du 1er décembre 2022, CONCORDE demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel de Paris quant à la compétence du tribunal de commerce de Créteil soulevée dans l’instance en nullité du pacte d'associés engagée par elle contre TACINAS devant ledit tribunal.

RG 2023050344

Par arrêt du 28 février 2023 la cour d’appel de Paris renvoie devant le tribunal de commerce de Paris l’instance engagée par TACINAS devant le tribunal de commerce de Créteil contre CONCORDE et WEBER. L’instance est enrôlée le 3 août 2023 sous le n° RG 2023050344.

Le 21 septembre 2023 le tribunal ordonne la jonction sous le numéro J2023000429 d