11 ème chambre, 14 janvier 2025 — 2024081461

*1DE/06/36/46/77*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS KTI RIO CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 854 042 819) représentée par son président M. [S] [T] demeurant [Adresse 1], présent.

* M. [J] [T], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS KTI RIO CONSTRUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 854042819 et exerce une activité de télécommunications sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14/01/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KTI RIO CONSTRUCTION emploie 2 salariés.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 81 154,00 euros. * le passif s'élève à 8 986,20 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Il n'y a plus d'activité depuis novembre 2024. * une perte de compétitivité.

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIÉS en la personne de Me [U] [D] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS KTI RIO CONSTRUCTION

Activité : La construction la maintenance l'entretien le tirage de câbles et raccordements d'infrastructures et réseaux de télécommunications, fibre optique. Réalisation de tous travaux de plâtrerie, peinture, de plaques plâtre, d'isolation, de menuiserie à l'intérieur comme à l'extérieur, la pose de revêtements de sols et muraux, de carrelage et faïence. Petits travaux d'électricité. La conception, la réalisation de toutes prestations et services de rénovation et d'aménagement dans le bâtiment, travaux de maçonnerie second oeuvre, ainsi que la réalisation de travaux intérieurs et extérieurs. Négoce de tous produits liés à la réalisation de l'objet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 854042819

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2024 qui correspond à la date des salaires impayés. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir sero