Référé prononcé mercredi, 5 février 2025 — J2024000228

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : MELIOR AVOCATS - Maîtres Valérie MORALES et LECLERC Adeline Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2

Copie à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/02/2025

PAR M. EMMANUEL DE TARLE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER,

RG J2024000228 26/04/2024

AFFAIRE 2022009058

ENTRE

M. [M] [C], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Youssouf GANNY Avocat (C2450)

ET : SAS OPERLIERE, dont le siège social est [Adresse 3] Galant - RCS B 797398872 Partie défenderesse : comparant par MELIOR AVOCATS - Maîtres Valérie MORALES et LECLERC Adeline Avocat (B539)

AFFAIRE 2022009170

ENTRE

Mme [U] [T], demeurant [Adresse 5] Partie demanderesse : comparant par l’AARPI MARCUS représentée par Maîtres Alexandra BORET et Claire THIBAULT Avocat (C1512)

ET : SAS OPERLIERE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7] - RCS B 797398872 Partie défenderesse : comparant par MELIOR AVOCATS - Maîtres Valérie MORALES et Adeline LECLERC Avocat (B539)

AFFAIRE 2022053564

ENTRE : SASU HEXAGONBRANDS, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 6] - RCS B 878259787 Partie demanderesse : comparant par Me Eléonore DANIAULT Avocat (B0282) ET : SAS OPERLIERE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7] - RCS B 797398872 Partie défenderesse : comparant par MELIOR AVOCATS - Maîtres Valérie MORALES et Adeline LECLERC Avocat (B539)

En la présence de : Me [K] [H] et Me [J] [D] de la SCP [K] [H] et [J] [D], ès qualités de commissaires de justice instrumentaire et séquestre, demeurant au Tribunal de commerce de Paris, [Adresse 1].

Par ordonnance du 26 avril 2024 à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des faits et des motifs, nous avons :

« Rappelé les modalités et le calendrier de levée de séquestre contenues dans notre ordonnance du 26 avril 2024 qui figurent comme suit :

L’affaire a été renvoyée « en cabinet au Jeudi 13 juin 2024, 14h00, pour procéder à l’examen de la levée de séquestre selon les modalités et le calendrier suivant :

Demandé à la SASU HEXAGONBRANDS, Monsieur [M] [C] et Madame [U] [T] aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :

o catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen, o catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, o catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;

Dit que ce tri sera communiqué à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec les éléments séquestrés, Dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la SASU HEXAGONBRANDS, Monsieur [M] [C] et Madame [U] [T], conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;

Fixé le calendrier suivant :

o communication à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT commissaire de justice, et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 15 mai 2024, o communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 30 mai 2024 et qu’à défaut de respecter cette date, l’ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l’appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication dans le respect des dispositions de l’article R153-3 du code de commerce et à peine d’irrecevabilité. »

Dit que le tri complémentaire des pièces sera réalisé par les Conseils des Parties sous l’accord de confidentialité signé entre elles selon le calendrier suivant:

Entre [Localité 8] et Madame [T] avant le 4 septembre 2024, Entre [Localité 8] et Monsieur [C] avant le 4 septembre 2024,

Ce tri sera effectué sous le contrôle de Maitre [J] [D], Commissaire de Justice, sauf accord différent ente les Parties,

Les dossiers résultant de ce « tri définitif » établis à l’issue des rendez-vous entre les Parties seront communiqués à Me [D] au plus tard le 6 septembre 2024.

L’audience de levée de séquestre suite au « tri définitif » des pièces par les Parties sous accord de confidentialité se tiendra le 19 septembre 2024 à 14h00.

Dit n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Réservé les dépens ».

L’affaire appelée à l’audience du 19 septembre 2024 a fait l’objet de deux renvois jusqu’au 28 novembre 2024.

Le conseil de Mme [U] [T], dans son mémoire indique qu’il a transmis à Monsieur le Président un lien « we transfer » des pièces concernées par le secret de la correspondance entre avocats et clients et plus généralement le secret des affaires et en annexe à ce mémoire, un listing sous forme de tableau exc