chambre 1-11, 23 janvier 2025 — J2024000327

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2024000327

AFFAIRE 2023021894

ENTRE :

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, RCS de Nanterre B 632 017 513, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie demanderesse : assistée de Me Pascal SIGRIST membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)

ET :

SAS SOCIETE FIDUCIAIRE EUROPEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE « EURODEC », RCS de Paris B 324 432 905, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-François BINET membre de la SELARL MARCEAU AVOCATS, Avocat (B0203) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

AFFAIRE 2024002192

ENTRE :

SAS SOCIETE FIDUCIAIRE EUROPEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE « EURODEC », RCS de Paris B 324 432 905, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me Jean-François BINET membre de la SELARL MARCEAU AVOCATS, Avocat (B0203) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

ET :

SAS TIDF, RCS de Créteil B 310370887, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Juliette PAPPO, Avocat (D1094) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS, Avocat (A172)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Apres démarchage par la société TOSHIBA ILE DE France, ci-après « TIDF », la SAS SOCIETE FIDUCIAIRE EUROPEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE « EURODEC », ciaprès « EURODEC », a signé, le 7 juillet 2020, un bon de commande pour l’utilisation du logiciel « RESOPOSTE » fourni par EUKLES et distribué par TIDF, avec service de démarrage et service de support, pour une durée de 5 ans à compter de juillet 2020 et d’une valeur de 14.004 euros.

Parallèlement un contrat de location financière a été conclu entre EURODEC, la société TIDF en qualité de fournisseur, et, la société BNP LEASE GROUP, ci-après « BNP », en qualité de bailleur, pour la « location » du logiciel RESOPOSTE de traitement d’envoi de courrier par voie dématérialisée et pour un montant trimestriel de 937,02 euros TTC (722 euros HT) + 13,17 euros TTC.

La livraison et la réception du logiciel a été faite sans réserve le 28 juillet 2020. EURODEC a payé le pré-loyer et un loyer trimestriel mais est défaillante dans le règlement des loyers trimestriels à compter de janvier 2021.

L’utilisation du service RESOPOSTE n’a pas été immédiate car elle nécessitait le paramétrage du logiciel avec les données clients d’EURODEC ce qui n’a pu être fait qu’entre septembre et décembre 2020, compte tenu, notamment, de la disponibilité d’EURODEC.

Le 18 décembre 2020, EUKLES, fournisseur de la solution RESOPOSTE, distribuée par TIDF, informait EURODEC que le service RESOPOSTE était opérationnel, mais, le 15 décembre 2020, EURODEC informait TIDF de ce qu’elle résiliait le contrat avec elle, ce qu’elle confirmait de nouveau le 18 décembre 2020. Parallèlement elle mettait un terme aux paiements trimestriels à BNP.

Malgré les relances et mises en demeure de BNP, via la société de recouvrement EUROREXC, EURODEC n’a pas réglé ses échéances de sorte que BNP constatait la résiliation du contrat aux torts d’EURODEC de plein droit le 15 décembre 2021. C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 12 avril 2023, remis à EURODEC, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l’article 658 du CPC, BNP assigne EURODEC devant le tribunal de céans.

Par acte extrajudiciaire du 4 janvier 2024, remis à TIDF, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l’article 658 du CPC, EURODEC assigne TIDF devant le tribunal de céans.

A l’audience publique du 31 mai 2024 les deux instances ont été jointes sous le seul et même RG J2024000327.

Par conclusions soutenues à l’audience du 28 juin 2024, BNP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Débouter la société SOCIETE FIDUCIAIRE EUROPEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE - EURODEC de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Débouter la société TIDF - TOSHIBA ILE DE FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions qui seraient dirigées à l'encontre de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ; A titre principal,

Constater que la résiliation du contrat de location n° A1G88796 est intervenue de plein droit le 15 décembre 2021,

Condamner la société SOCIETE FIDUCIAIRE EUROPEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme totale de 19.049,40 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, date de la mise en demeure, somme se décomposant ainsi :

Loyers impayés et accessoires : 3.800,76 € TTC Loyers trimestriels impayés : du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2021 soit 4 x 937,02 € TTC - 3.748,08 € TTC Cotisations au pack services simplifiés du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2021 soit 4 x 13,17 € TTC - 52,68 € TTC Indemnité de résiliation : 12.707,20 € HT so