chambre 1-12, 27 janvier 2025 — J2024000389

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000389

AFFAIRE 2023002897

ENTRE SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SARL PHARMACIE NOUVELLE DE LA RIZE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 888.821.469

Partie défenderesse : assistée de Me Sophie ARNAUD, Avocat au barreau d’Aix en Provence (RPJ055486) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

AFFAIRE 2023041952

ENTRE :

SARL PHARMACIE NOUVELLE DE LA RIZE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 888.821.469

Partie demanderesse : assistée de Me Sophie ARNAUD, Avocat au barreau d’Aix en Provence (RPJ055486) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

ET :

SAS HEXACOM OPERATEUR, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de Me Agnès MORON, Avocat au barreau du Val de Marne et comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

LEASECOM est une SAS spécialisée dans la location financière, venant aux droits de NBB LEASE.

PHARMACIE DE LA RIZE est une SARL, ayant une activité d’officine de pharmacie dite PHARMACIE RIZE.

HEXACOM OPERATEUR est une SAS spécialisée dans le commerce de détail de matériels de télécommunication, dite HEXACOM. Le 9 février 2021, PHARMACIE RIZE signait avec LEASECOM un contrat de location pour 1 serveur QDS2, 1 YEALINK T57W, 3 YEALINK W6OP et 1 station d’accueil, selon le bon de commande établi le même jour avec HEXACOM qui comportait un dépôt de garantie d’un trimestre et un contrat de maintenance de 15 euros HT par mois payable à partir de la 4ème année. Il prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d’un montant unitaire HT de 597 €, soit 716,40 euros TTC. Le même jour, PHARMACIE RIZE souscrivait également auprès de HEXACOM un contrat de service voix avec mise en place d’un double lien SDSL/ADSL pour un loyer de 103 euros HT par mois. Le 18 février 2021, PHARMACIE RIZE signait un PV de réception de l’installation sans réserve avec HEXACOM qui facturait à LEASECOM la somme de 12 288,60 euros TTC pour l’ensemble du matériel. Le 19 février 2021, HEXACOM facture 597 euros à PHARMACIE RIZE au titre d’un dépôt de garantie. Le 25 février 2021, HEXACOM installait le routeur mais sans le lien voix/data car le câble extérieur n’avait pas été tiré. Par LRAR du 5 mars 2021, PHARMACIE RIZE informait HEXACOM de sa décision de rompre le contrat pour avoir été trompé car HEXACOM n’avait pas repris son ancien contrat de location avec AUXICOM. Par LRAR du 10 mars 2021 à PHARMACIE RIZE, HEXACOM prenait acte de l’annulation tout en réfutant les allégations de PHARMACIE RIZE. Par LRAR du 18 mars 2021 à HEXACOM, PHARMACIE RIZE confirmait avoir été trompée par son employé. Par LRAR du 27 juillet 2021 à LEASECOM, PHARMACIE RIZE l’informait de sa décision de rompre le contrat de location, les lignes n’ayant jamais été portées et l’installation pas faite. A compter du 1er avril 2021, PHARMACIE RIZE avait cessé de payer les loyers. Par LRAR du 27 octobre 2022, LEASECOM mettait vainement PHARMACIE RIZE en demeure de payer les loyers à compter du 1er avril 2021, outre des frais, dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié de plein droit avec déchéance du terme. PHARMACIE RIZE n’ayant pas payé, LEASECOM a saisi le tribunal de céans. Ainsi est né le litige.

LA PROCEDURE :

RG 2023002897

* Par assignation en date du 4 janvier 2023, remise à personne habilitée, LEASECOM assigne PHARMACIE NOUVELLE DE LA RIZE.

RG 2023041952

* Par assignation en date du 18 juillet 2023, remise à personne habilitée, PHARMACIE NOUVELLE DE LA RIZE assigne la SAS HEXACOM OPERATEUR.

Par jugement en date du 1er juillet 2024, le tribunal a joint les deux affaires.

Par des conclusions régularisées à l’audience du 6 décembre 2024, LEASECOM demande dans le dernier état de ses prétentions au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1132, 1133 et 1186 du Code civil, Vu les articles L221-1, L221-3, L221-20 du Code de la consommation,

Vu le Contrat de location n° 221L149604 Vu la lettre de mise en demeure du 27 octobre 2022, Vu la résiliation du contrat de résiliation intervenue le 5 novembre 2022, DEBOUTER la PHARMACIE NOUVELLE DE LA RIZE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; DIRE ET JUGER LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la Société PHARMACIE NOUVELLE DE LA RIZE à payer à LEASECOM la somme de 14 860,50 euros arrêtée au 5 novembre 2022 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de ce