chambre 1-5, 23 janvier 2025 — J2024000511

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

19 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000511

AFFAIRE 2021001484 ENTRE :

1. SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 632 017 513

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST et Associés, Me Quentin SIGRIST, avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)

2. SAS EOS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris B 488 825 217

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST et Associés, Me Quentin SIGRIST, avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970).

ET :

Mme [Z] [X], commerçante, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 503 884 165, domiciliée [Adresse 6]

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ACTARIA CONSEILS, Me Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 3] et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231).

AFFAIRE 2023018804

ENTRE

Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 6]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL ACTARIA CONSEILS, Me Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 3] et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231).

ET : SARL FANSE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Lille Métropole n° B 832 816 466 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après désignée « BNP PARIBAS LEASE ») a conclu deux contrats de location n° X0090435 n° Z0098026 en date du 20 juillet 2015 et 28 août 2017 avec Madame [Z] [X] (ci-après désignée « Mme [X] »), ayant pour objet le financement de deux terminaux multifonction et copieur multifonction destinés à l’établissement « [5] ».

Mme [X] a réceptionné les matériels.

Mme [X] a cessé de procéder au règlement des loyers dus en exécution des contrats de location à compter du janvier 2018 au titre du contrat n° X0090435 et de février 2018 au titre du contrat de location n° Z0098026.

BNP PARIBAS LEASE GROUP, après plusieurs relances amiables a mis en demeure Mme [X] de lui régler les loyers impayés et leurs accessoires au titre des deux contrats de location pour un montant total de 1.769,26 € et l’a averti qu’à défaut de règlement de la somme précitée, elle prononcerait la résiliation des contrats de location.

Le 1er juin 2018, BNP PARIBAS LEASE a notifié à Mme [X] la résiliation des contrats de location n° X0090435 et n° Z0098026 et l’a mise en demeure de payer la somme totale de 16.899,28 €, 4.880,52 € au titre du contrat n° X0090435 et 12.018,76 € au titre du contrat n° Z0098026). Elle a adressé à celle-ci le 17 juillet 2018 une copie de son précédent courrier à son adresse personnelle

Madame [X] n’a procédé au règlement d’aucune somme.

Mme [X] a indiqué à BNP PARIBAS LEASE par lettre en date du 23 juillet 2018 que son fonds de commerce avait été cédé à la société FANSE, l’acquéreur faisant son affaire personnelle du transfert des contrats conclus

Le 8 janvier 2021 BNP PARIBAS LEASE a attrait Mme [X] aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes dues en exécution des deux contrats conclus.

Mme [X] se considère dégagée au titre des deux contrats de location de tout engagement au profit de FANSE. Elle a donc assigné en intervention forcée FANSE afin d’appel en garantie devant ce tribunal, considérant que, en sa qualité de cessionnaire du fonds de commerce de l’établissement « [5] », FANSE doit faire son affaire personnelle de tous les contrats qui lui ont été transférés.

BNP PARIBAS LEASE a cédé à la société EOS France (ci-après désignée « EOS ») les créances résultant des dits contrats de location et en a notifié la cession à Mme [X] le 26 mai 2023. EOS est intervenue volontairement à titre principale dans la présente instance.

C'est dans ces conditions que BNP PARBAS LEASE et EOS engagent la présente instance à l’encontre de Mme [X] elle-même en demande à l’encontre de FANSE.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 8 janvier 2021, BNP PARIBAS LEASE assigne Mme [X]. Cet acte est notifié en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Par actes de 27 février et 24 mars 2023, Mme [X] assigne en intervention forcée FANSE. Cet acte est notifié en application de l’article 659 du code de procédure civile.

BNP PARIBAS LEASE, par son assignation et ses conclusions récapitulatives et en réponse n °2 après jugement sur la compétence et aux fins d’intervention volontaire, régularisées à l’audience du 26 novembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de :

Vu les articles 325 à 330 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la cession de créances intervenue,

In limine litis, RECEVOIR la société EO