chambre 1-5, 29 janvier 2025 — J2024000528

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

19EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000528

AFFAIRE 2024017143

ENTRE :

SAS LOCAM, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Saint Etienne n° B 310 880 315

Partie demanderesse : assistée de la société PIVOINE AVOCATS représentée par Me Ghislaine BETTON, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 1] et comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).

ET :

SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 815 221 353

Partie défenderesse : non comparante.

AFFAIRE 2024052048

ENTRE :

SAS LOCAM, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Saint Etienne n° B 310 880 315

Partie demanderesse : assistée de la société PIVOINE AVOCATS représentée par Me Ghislaine BETTON, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 1] et comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).

ET :

1. SCP BTSG représentée par Me [C] [Y], RCS de Nanterre n°434 122 511 et dont le siège social est [Adresse 2], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 815 221 353 Partie défenderesse : non comparante. 2. SELARL AXYME représentée par Me [Z] [P], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 830 793 972, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 815 221 353 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

SAS LOCAM (ci-après Locam), financeur de matériel professionnel, a financé la mise à disposition d’enseignes aux deux sociétés Hubside store et Hubside store holding (non citées).

SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT (ci-après Indexia), contrôlant indirectement les deux sociétés Hubside a consenti à Locam le 16 février 2023 deux garanties à première demande de paiement respectivement de 3 151 080,13 € et de 923 397,74 € pour toutes les sommes dues au titre de cette mise à disposition d’enseignes.

Constatant des défauts de paiement et en l’absence de réponses à leurs demandes, Locam par deux LRAR du 22 février 2024 réceptionnées les 26 et 27 février 2024 a notifié à Indexia la mise en jeu des garanties à première demande et l’a mise en demeure de régler la somme totale de 4 074 477,87 € TTC sans réponse.

Une saisie conservatoire des comptes bancaires d’Indexia à hauteur de ce montant est ordonnée par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2024.

Par jugement du 22 mai 2024, Indexia a été placée en liquidation judiciaire. SCP BTSG en la personne de Me [C] [G] et SELARL AXYME en la personne de Me [Z] [P] ont été nommées liquidateurs judiciaires d’Indexia.

Locam a déclaré sa créance le 27 juin 2024. Ainsi est née la présente instance.

La procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

RG 202401713

Par acte extrajudiciaire du 7 mars 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, Locam assigne Indexia.

Par cet acte, dernier état de ses prétentions, Locam demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1217, 1231 et suivants et 2321 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société INDEXIA DEVELOPPEMENT à payer à la société LOCAM la somme de 4 074 477.87 € TTC outre intérêts de retard légaux à compter des 26 et 27 février 2024, date des mises en demeure de payer, CONDAMNER la société INDEXIA DEVELOPPEMENT à payer à la société LOCAM la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

Toutes ces demandes sont contenues dans l’assignation.

Indexia, absente et non représentée, ne présente pas de conclusions en réplique

RG 2024052048

Par 2 actes extrajudiciaires du 23 juillet 2024 délivrés à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, Locam assigne SCP BTSG et SELARL AXYME en intervention forcée.

Par ces actes, derniers états de ses prétentions, Locam demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1231 et suivants et 2321 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

* Juger régulière et bien fondée la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société INDEXIA DEVELOPPEMENT, * Juger régulière la déclaration de créance faite par la société LOCAM, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance actuellement pendante entre la société LOCAM et la société INDEXIA DEVELOPPEMENT et enrôlée sous le numéro 2024017143 devant le tribunal de commerce de Paris,

Par conséquent :

* Fixer au passif de la société INDEXIA DEVELOPPEMENT la somme de 4 074 477,87 € TTC outre intérêts de retard légaux à compter des 26 et 27 févri