Chambre 2-4, 23 janvier 2025 — J2024000603

*1DE/06/36/58/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-4 Procédures collectives par sa mise à disposition au greffe

SARL LE JARDIN D' HORUS, [Adresse 7]

SUR ASSIGNATIONS

R.G. : 2022028379

ENTRE : la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [C], (RCS Paris D 440 672 509), dont le siège social est [Adresse 15], ès-qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LE JARDIN D'HORUS, (RCS Paris B 487 872 368), dont le siège social est [Adresse 6] et dont le gérant est M. [A] [E] demeurant [Adresse 12], nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 27 juillet 2017,

Partie demanderesse : présente assistée de Me Vincent Gallet, avocat (E1719) et Me Éric Assouline, avocat (E1903), présents

ET : 1°) la SCI EGLISE 15.7, (RCS Paris D 439988122), dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son gérant M. [A] [E] demeurant [Adresse 12], Partie défenderesse : présente assistée de Me Vincent Cohen-Steiner, avocat (C0087) présent en chambre du conseil et par la Selas Schermann Masselin Associés, Avocat (R142) en audience publique. 2°) Mme [D] [B] née [L], demeurant [Adresse 2], Partie défenderesse : comparant par Me Isabelle Vautrin Burg, avocate (E325) présente en chambre du conseil et par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, avocat (P493) en audience publique. 3°) SARL HEALTH RESIDENCES, (RCS Paris B 522056134), dont le siège social est [Adresse 6], prise en les personnes de ses cogérants MM. [A] [E], [Y] [M] et [H] [R], Partie défenderesse : comparant par M. [A] [E], cogérant de ladite société, présent assisté de Me Vincent Cohen-Steiner, avocat (C0087) présent en chambre du conseil et par la Selas Schermann Masselin Associés, Avocat (R142) en audience publique. 4°) SA RENE LIAUD ET COMPAGNIE S A, (RCS Paris B 309065241), dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son président du conseil d'administration - directeur général M. [A] [E] demeurant [Adresse 12], Partie défenderesse : présente assistée de Me Vincent Cohen-Steiner, avocat (C0087) présent en chambre du conseil et par la Selas Schermann Masselin Associés, Avocat

(R142), en audience publique.

ENTRE : la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [C], (RCS Paris D 440 672 509), dont le siège social est [Adresse 15] Cedex 10, ès-qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LE JARDIN D'HORUS, (RCS Paris B 487 872 368), dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 13] et dont le gérant est M. [A] [E] demeurant [Adresse 12] [Localité 14] Partie demanderesse : présente assistée de Me Vincent Gallet, avocat (E1719) et Me Éric Assouline, avocat (E1903), présents ET : la SA SOCIETE GENERALE, (RCS Paris B 552120222), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 8]. Partie défenderesse en intervention forcée : comparant par Me Gaëlle Chotard de Keghel, avocate (P77) présente en chambre du conseil substituant Me Emmanuelle Orengo, avocat (P77) et comparant par l'A.A.R.P.I. Ohana-Zerhat, avocat (C1050) en audience publique.

* M. [A] [E] demeurant [Adresse 12], gérant de la SARL LE JARDIN D' HORUS, présent assisté de Me Vincent Cohen-Steiner, avocat (C0087), présent.

Les faits - Objet du litige

La société LE JARDIN D'HORUS a été constituée début 2006 sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée, dont le capital social s'établit en dernier lieu à 61.000 € et est divisé en 6.100 parts sociales réparties entre les trois associés suivants :

* la SA RENE LIAUD et CIE, contrôlée et dirigée par M. [G] [E], qui détient 6.060 parts, * la SAS IMMOSENIORS, contrôlée et dirigée par Mme [W] [V], qui détient 20 parts, * la SAS SEVRE & MAINE, contrôlée par M. [K], qui détient 20 parts.

Son gérant est M. [G] [E].

La SARL LE JARDIN D'HORUS avait pour objet la construction et la vente d'une résidence séniors située à [Localité 16] (87).

Par jugement du 27 juillet 2017, le Tribunal de commerce de Paris, sur résolution de plan de sauvegarde, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE JARDIN D'HORUS et nommé :

* M. [Z] [J], en qualité de juge commissaire, - la SELAFA MJA, en la personne de Maître [P] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur.

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, la SELAFA MJA ès-qualités a tenté à deux reprises de procéder à la vente de gré à gré des actifs immobiliers résiduels de la société LE JARDIN D'HORUS, dont la valeur avait été estimée par M. [X], Expert immobilier, à la somme de 1.191.000 €.

Deux tentatives de vente par soumission cachetée n'ont toutefois pu aboutir en raison du montant insuffisant des offres de cession, lesquelles ont été rejetées par M. le Juge Commissaire par une

Dans ce contexte, par ordonnance du 8 juillet 2020, le Juge-Commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs immobiliers résiduels de la SARL LE JARDIN D'HORUS.

Par jugement du 4 octobre 2021, le Tr