chambre 1-12, 29 janvier 2025 — J2025000010

29 janvier 2025 Cour de cassation — chambre 1-12

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

9EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000010

AFFAIRE 2023071635

ENTRE :

LES CONGES SPECTACLES, Caisse de Congés Payés régie par les articles L 3141- 30 et D 7121-28 et suivants du code du travail, association loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège

Partie demanderesse : assistée de la SELARL IGMAN CONSEIL, agissant par Me Martine ASSIE-SEYDOUX, Avocat (E0222) et comparant par Maître Frédéric GODARD, Avocat au Barreau de Val de Marne - [Adresse 1]

AUDIENS, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège

Intervenante volontaire : assistée de la SELARL IGMAN CONSEIL, agissant par Me Martine ASSIE-SEYDOUX, Avocat (E0222) et comparant par Maître Frédéric GODARD, Avocat au Barreau de Val de Marne - [Adresse 1]

ET :

SARL ARTZALA, sous l'enseigne « ARTISTIC COMEDY », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 520 208 000, prise en la personne de son gérant M. [V] [Z]

Partie défenderesse : assistée de Me Emilie TADEO, Avocat (C0752) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQBERNARD Avocat (R285)

AFFAIRE 2024007991

ENTRE :

ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire de l'article L 922-1 du Code de la Sécurité Sociale, ayant son siège social au [Adresse 3] et son siège administratif au [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège administratif

AUDIENS, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège

ET :

SARL ARTZALA, sous l'enseigne « ARTISTIC COMEDY », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 520 208 000, prise en la personne de son gérant M. [V] [Z]

Partie défenderesse : assistée de Me Emilie TADEO, Avocat (C0752) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQBERNARD Avocat (R285)

AFFAIRE 2024008002

ENTRE

AUDIENS, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège

ET :

SARL ARTZALA, sous l'enseigne « ARTISTIC COMEDY », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 520 208 000, prise en la personne de son gérant M. [V] [Z]

Partie défenderesse : assistée de Me Emilie TADEO, Avocat (C0752) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQBERNARD Avocat (R285)

AFFAIRE 2024014180

ENTRE :

Partie demanderesse : assistée de la SELARL IGMAN CONSEIL, agissant par Me Martine ASSIE-SEYDOUX, Avocat (E0222) et comparant par Maître Frédéric GODARD,

Avocat au Barreau de Val de Marne - [Adresse 1]

AUDIENS, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège

ET : SARL ARTZALA, exerçant sous l'enseigne «ARTZALA - Monsieur Théâtre - ARTISTIC COMEDY», dont le siège social est