4, 30 janvier 2025 — J2025000019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

4EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000019

AFFAIRE 2023058454

ENTRE :

1. Société de droit étranger QBE INSURANCE AUSTRALIA LIMITED, dont le siège social est [Adresse 5], AUSTRALIE, élisant domicile chez Me Carole LAWSON du Cabinet LBEW, [Adresse 6] 2. société de droit étranger COSMAX PRESTIGE BRANDS PTY LTD, dont le siège social est [Adresse 1], AUSTRALIE, élisant domicile chez Me Carole LAWSON du Cabinet LBEW, [Adresse 6]

Parties demanderesses : assistée de Me Carole LAWSON, Avocat et comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY du Cabinet JB AVOCAT, Avocat (D0538)

ET :

1. SARL ACTIVE FREIGHT MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 824043111 2. SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] Nanterre Cedex - RCS B 722057460

Parties défenderesses : assistée de Me Renaud CLEMENT de la SELARL ARSINOE, Avocat (D2176) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240)

3. SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 512328774

Partie défenderesse : assistée de Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocat et comparant par Me Ohana Zerhat de L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

AFFAIRE 2023055254

ENTRE :

1. SARL ACTIVE FREIGHT MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 7] (France) - RCS B 82404311 2. SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] Nanterre Cedex - RCS B 722057460

Partie demanderesse : assistée de Me Renaud CLEMENT de la SELARL ARSINOE, Avocat (D2176) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240)

ET :

1. Selarl [O] [Y] prise en la personne de Me [O] [Y] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS STOCKAGE TRANSPORT AFFRETEMENT FIGUEREDO S.T.A.F., dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892281965

Partie défenderesse : non comparante

2. SA GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 542063797 Partie défenderesse : assistée de Me Valérie COHEN, Avocat (E1325) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de SEP ORTOLLAND, Avocat (R231) 3. Société Européenne BOLLORE LOGISTICS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 552088536 Partie défenderesse : assistée de Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Guillaume DAUCHEL, Avocats (W09) 4. SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 512328774 Partie défenderesse : assistée de Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocat et comparant par Me Ohana Zerhat de L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

AFFAIRE 2023059869

ENTRE : SA GAN ASSURANCES IARD, dont le siège social est [Adresse 8]

RCS B 542063797

Partie demanderesse : assistée de Me Valérie COHEN VAN HERPEN, Avocat (RPJ005725) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)

ET : SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 9] [Adresse 12]

Partie défenderesse : assistée de Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocat et comparant par Me Ohana Zerhat de L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société de droit étranger COSMAX PRESTIGE BRANDS PTY Ltd a confié à WHALES LOGISTICS, qui se substitue la SARL ACTIVE FREIGHT MANAGEMENT, désignée ci-après par AFM, l’expédition d’un container de parfums à destination de l’Australie. Cette dernière a retenu la SAS STOCKAGE TRANSPORT AFFRETEMENT FIGUEREDO S.T.A.F., désignée ci-après par STAF, pour le transport terrestre en France.

Le 22 juillet 2022, la SE BOLLORÉ LOGISTICS a réalisé l’empotage de la marchandise dans le container, qui sera pris en charge par STAF. Celle-ci a stocké le container sur le terre-plein de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, désignée ci-après par LCS, avant embarquement.

Pendant la nuit du 24 au 25 juillet 2022, le container a été visité et des marchandises ont été dérobées. Et une seconde fois, le 5 août 2022, pendant les opérations d’expertise amiable du sinistre déclaré.

La société de droit étranger QBE INSURANCE AUSTRALIA Ltd, assureur de COSMAX, l’a indemnisée à hauteur de 77 047,22 euros, une franchise de 1 351,98 euros restant à charge de COSMAX.

Aucune issue amiable n’a été trouvée et QBE et COSMAX ont initié une instance pour être indemnisées des sommes versées. La SA AXA FRANCE IARD est l’assureur d’AFM. La SA GAN ASSURANCES IARD est l’assureur de STAF.

Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de STAF et désigné Me [O] [Y] ès qualités de liquidateur.

Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

 Par actes en date des 25 juillet et 14 septembre 2023, QBE et COSMAX assignent AFM, AXA et LCS. Cette affaire est enregistrée sous le n