chambre 1-12, 29 janvier 2025 — J2025000039
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
B9 Bibliothèque
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
9EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000039
AFFAIRE 2020043694
ENTRE : SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 1] Paris - RCS B 444 353 262
Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu CHAUVEAU, Avocat (E1043) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SARL EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 433 794 567
Partie défenderesse : assistée de la SELARL AYRTON AVOCATS, agissant par Mes Charlotte ABATI et Christian COURSAGET, Avocats (C1289) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)
AFFAIRE 2023032074
ENTRE :
SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 1] Paris - RCS B 444 353 262
Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu CHAUVEAU, Avocat (E1043) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SA AXA FRANCE IARD, à conseil d’administration, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par la SCP CORDELIER & ASSOCIES, agissant par Me Patricia ROY-THERMES, Avocat (P399)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société CASTING AUTOMOBILES (ci-après dénommée CA) est spécialisée dans l’achat et la revente de véhicules automobiles, d’occasion ou de collection, qu’elle acquiert aussi bien auprès de particuliers que de professionnels. Certains des véhicules achetés par la Société CASTING AUTOMOBILES sont, préalablement à leur cession, donnés en location afin d’être utilisés dans le cadre de tournages d’œuvres cinématographiques.
La société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT (ci-après dénommée EEA) est une société d’expertise comptable. La société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT assure depuis la création de CASTING AUTOMOBILES – soit depuis 2002 – une mission globale de tenue de sa comptabilité, y compris les déclarations fiscales, sociales, ainsi que de suivi juridique. Toutefois EEA demande à CA de signer pour la première fois le 11 décembre 2014 une lettre de mission et des conditions générales d’intervention prenant effet au 1er janvier 2015.
En 2016, CASTING AUTOMOBILES a fait l’objet d’une nouvelle vérification de sa comptabilité par les services de l’Administration Fiscale pour les exercices clos au 31 décembre 2013, 2014 et 2015. Ces opérations de vérification ont révélé que la tenue de la compatibilité de CASTING AUTOMOBILES était fausse, selon cette dernière, principalement en raison de deux fautes commises par la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE AUDIT, à savoir :
• Le non-respect par EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT des conditions d’application (i.e. de mise en œuvre) de la méthode dite « Globale » pour le calcul de la TVA sur Marge, entraînant de facto l’exclusion de son bénéfice pour la Société CASTING AUTOMOBILES ;
• Un manquement d’EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT à son devoir de conseil, d’information et de vigilance, concernant l’existence, l’applicabilité et la mise en œuvre de la Taxe sur les Objets de Collection au titre des véhicules de collection achetés puis revendus par CASTING AUTOMOBILES.
Ces opérations de vérification par les services de l’Administration fiscale aboutissent à un redressement, avec 2 avis de recouvrement, d’un montant total 460.101 € pour CASTING AUTOMOBILES. CA conteste cette imposition le 23 février 2018, que l’Administration fiscale rejette le 13 aout 2018. Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d’Appel Administrative le 30 mars 2022.
Par cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel de PARIS confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de PARIS en ce qu’il a condamné la Société CASTING AUTOMOBILES au paiement de la somme de 167.103 euros au titre de la TVA (dont 149.729 euros de taxe et 17.374 euros d’intérêts de retard) et à la somme de 194.367 euros au titre de la Taxe sur les Objets de Collection.
CA décide de changer d’expert-comptable pour l’exercice 2022, et le nouvel expert-comptable est en charge à compter du 1 septembre 2022 afin d’établir les bilans et arrêter les comptes pour l’exercice 2022.
En date du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a notifié à la Société CASTING AUTOMOBILES sa décision de rejet du pourvoi formé par CA à l’encontre de l’arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour Administrative d’Appel de Paris, marquant ainsi la fin de la procédure contentieuse administrative.
La société CASTING AUTOMOBILES, sollicite le Tribunal de céans afin qu’il condamne la société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT à l’indemniser de ses différents chefs de préjudice.
Par ailleurs, par acte extrajudiciaire signifié le 2 juin 2023, la Société CASTING AUTOMOBILES assigne la Société AXA France IARD devant le Tribunal de céans, en sa qualité d’assureur de la Société EXPERTS ENTREPRENDRE.
LA PROCEDU