Chambre 2-4, 30 janvier 2025 — J2025000049

30 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre 2-4

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG j2025000049

AFFAIRE : 2023054662

ENTRE :

Société de droit américain TIMELESS DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 4] - ETATS-UNIS Partie demanderesse : assistée de la SCP EGLIE RICHTERS MALAUSSENA - Me Claude Eglie-Richters Avocat au barreau de Grasse, [Adresse 1], et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

SAS LE GRAMME, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 789713823

Partie défenderesse : assistée de Me Bergez Noémie Avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

AFFAIRE 2024003068

ENTRE

ET :

Maître [A] [L] membre de la SELARL MONTRAVERS - [L] prise en sa qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LE GRAMME, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Bergez Noémie Avocat (K0062) et comparant par l’AARPI Trehet Avocats associés (J119).

AFFAIRE 2024018802

ENTRE

ET :

Selarl [R] - Charpentier en la personne de Me [O] [R] es qualité

d'administrateur Judiciaire de le la SAS LE GRAMME, dont le siège social est [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de Me Bergez Noémie Avocat (K0062) et comparant par l’AARPI Trehet Avocats associés (J119).

LES FAITS

La société TIMELESS DISTRIBUTION (ci-après TIMELESS) est une société de droit américain constituée par des associés français, et ayant pour activité la distribution de produits horlogers ainsi que de produits de joaillerie de qualité.

La société LE GRAMME est un bijoutier français qui assure la création, le design, la fabrication et la commercialisation de bijoux en France et à l’étranger.

Le 23 février 2021, LE GRAMME et TIMELESS ont signé un contrat d’agent commercial d’une durée de trois ans renouvelables pour des périodes successives de trois ans sauf résiliation notifiée par lettre LRAR trois mois avant la date de renouvellement. Aux termes de ce contrat, LE GRAMME confiait à TIMELESS le droit exclusif de le représenter pour la promotion et la vente de ses produits aux Etats-Unis d’Amérique, au Mexique, au Canada et dans les Caraïbes. Le contrat comportait des objectifs commerciaux pour chacune des années 2021 à 2023, et définissait les conditions de rémunération de TIMELESS. Le contrat a été soumis par les parties au droit français et à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Le 27 juin 2022, LE GRAMME a notifié à TIMELESS sa volonté de « mettre fin à ce contrat à effet immédiat à compter de la réception de ce document ». TIMELESS a alors demandé à LE GRAMME le paiement d’une indemnité de résiliation, d’arriérés de commissions et de dommages et intérêts.

N’obtenant pas satisfaction, TIMELESS a assigné LE GRAMME au fond devant ce tribunal par acte du 15 septembre 2023.

C’est l’affaire n° RG 2023054662.

Par jugement prononcé le 3 octobre 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LE GRAMME, désignant la SELARL [R]CHARPENTIER en la personne de Me [R] en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MONTRAVERS-[L] en la personne de Me [L] en qualité de mandataire judiciaire. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 3 août 2023.

Par acte en date du 29 décembre 2023, TIMELESS attrait à la cause Me [L] en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement de LE GRAMME. C’est l’affaire n° RG 2023054662.

Par acte en date du 1er mars 2024, TIMELESS attrait à la cause Me [R] en qualité d’administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de LE GRAMME. C’est l’affaire n° RG 2024018802.

La période d’observation du redressement judiciaire de LE GRAMME a été plusieurs fois renouvelée, et la procédure a fait l’objet d’un plan de cession par jugement en date du 4 décembre 2024, et d’une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du même jour.

LA PROCEDURE

En application de l’article 446-2 du cpc, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

Affaire RG 2023054662

1/ Par acte en date du 15 septembre 2023, signifié à LE GRAMME selon les articles 655 et 658 du cpc, TIMELESS DISTRIBUTION assigne LE