chambre 1-5, 29 janvier 2025 — J2025000050

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000050

AFFAIRE 2024002348 ENTRE : SAS TEMPUR SEALY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Pontoise n° B 344 581 038 Partie demanderesse : comparant par Me Benoit RIBET, Avocat (C140). ET :

1. SAS ZED, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 895 040 970 Partie défenderesse : non comparante. 2. M. [M] [P], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante. AFFAIRE 2024032167 ENTRE : SAS TEMPUR SEALY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Pontoise n° B 344 581 038 Partie demanderesse : comparant par Me Benoit RIBET, Avocat (C140). ET : SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [K], dont le siège est situé [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ZED, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n°819 586 660 Partie défenderesse : non comparante. AFFAIRE 2024038027 ENTRE : SAS TEMPUR SEALY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Pontoise n° B 344 581 038 Partie demanderesse : comparant par Me Benoit RIBET, Avocat (C 140). ET : SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [K], dont le siège est situé [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ZED, sous le n° de RCS de Paris n° 819 586 660, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige :

La SAS TEMPUR SEALY est une société spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis, de matelas, literie et appareil d’éclairage ;

La SAS ZED a pour activité principale activité principale le commerce de meubles et articles de maison, sous la dénomination « Literie privée.com » ;

Son Président est Monsieur [M] [P] depuis le 31/12/2016 ;

La SAS TEMPUR SEALY a procédé, entre juin et octobre 2023, à 29 livraisons de matelas et mobiliers divers à la société ZED pour un montant de 77 211.73 € ;

Aucun règlement n’est intervenu ;

Par jugement d’ouverture en date du 24 janvier 2024 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ZED ;

La SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [J] [K], a été désignée en qualité de liquidateur de la SAS ZED ;

La SAS TEMPUR SEALY a déclaré sa créance en date du 19 février 2024 ;

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 1er février 2021, acte signifié en l’étude selon les dispositions de l’article 659 du CPC La SAS TEMPUR SEALY assigne la SAS ZED et Monsieur [M] [P] ;

Par cet acte, la SAS TEMPUR SEALY demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 611-3 du code de commerce Vu l’article 611-5 du code de commerce Vu l’article 620-1 du code de commerce Vu l’article 640-4 du code de commerce Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article L 132 et suivants du code de procédure civile

A titre principal

FAIRE INJONCTION à la société ZED et son Président à déposer les comptes sociaux des exercices 2022 et 2023 sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER Monsieur [M] [P] et la SAS ZED in solidum à payer à la SAS TEMPUR SEALY la somme de 77 211.73 € au titre des factures émises, outre les intérêts échus, et la somme de 1160 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [P] et la SAS ZED à payer à la SAS TEMPUR SEALY une indemnité de 5000 € en réparation du préjudice subi ;

ORDONNER que les condamnations solidaires de Monsieur [M] [P] et de la SAS ZED à payer à la SAS TEMPUR SEALY la somme en principale de 77 211.73 € soient assorties d’une mesure d’astreinte à hauteur de 4000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et SE RESERVER la liquidation de l’astreinte, sur le Fondement de l’article L 131-1 CPCE ;

CONDAMNER solidairement Monsieur le Président [M] [P] et la SAS ZED à payer à la SAS TEMPUR SEALY la somme de 7000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNER Monsieur [M] [P] et la SAS ZED aux entiers dépens, in solidum.

A titre subsidiaire

FAIRE INJONCTION à la société ZED et son Président à produire la balance générale de sa comptabilité sur les exercices 2022 et 2023 sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

Par acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2024, acte signifié à personne habilitée la SAS TEMPUR SEALY assigne la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me