chambre 1-4, 5 février 2025 — J2025000059

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 05/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000059

AFFAIRE 2024066130

ENTRE : SAS BALTIS, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] - RCS B 811566991 Partie demanderesse : assistée de Maître Quentin LANCIAN Avocat (RPJ076735) (C1991) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET : SAS HOLDING LA PIERRE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 6] [Localité 6] - RCS B 849860960 Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024067395

ENTRE :

SAS BALTIS, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] - RCS B 811566991 Partie demanderesse : assistée de AARPI CARVE - Maître Quentin LANCIAN Avocat (RPJ076735) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

1. M. [I] [U], demeurant [Adresse 1] [Localité 5] assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC 2. M. [Z] [D], demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Parties défenderesses : non comparantes

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Présentation du demandeur :

Baltis est une société spécialisée dans le conseil en investissement participatif et l’intermédiation en financement participatif. Elle agit ici en qualité de représentant de la Masse des obligataires, pour défendre les intérêts de cette dernière concernant un emprunt obligataire émis par la société Holding La Pierre.

2. Présentation des défendeurs :

La société Holding La Pierre, dont le siège social est établi à [Localité 6], exerce une activité de gestion et cession de participations dans des sociétés commerciales et industrielles.

Monsieur [I] [U] est le Directeur Général de la société Holding La Pierre.

Monsieur [Z] [D] est le Président de la société Holding La Pierre.

3. Les relations contractuelles comportent les éléments suivants :

Contrat d’emprunt obligataire : Signé le 12 mai 2022 pour un montant nominal de 305 000 € pour une durée de 18 mois, avec un taux d’intérêt contractuel de 10 % par an.

Engagements de caution :

Monsieur [I] [U] s’est engagé le 12 mai 2022 comme caution dans la limite de 332 450 € pour une durée de 18 mois. Monsieur [Z] [D] s’est également engagé le 12 mai 2022 comme caution aux mêmes conditions.

o Défaut de paiement : Malgré un paiement de 120 000 euros au 19/12/2023 et de 50 000 euros au 8/3/2024 et un nouvel échéancier accordé, l’intégralité de la créance n’a pas été remboursée à la date des plaidoiries.

4. Les divers courriers de mise en demeure comportent les éléments suivants :

o Une mise en demeure datée du 8 mars 2024, restée sans effet.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCÉDURE

Affaire RG2024066130

Par acte extrajudiciaire signifié le 2/10/2024 et déposé en l’étude, la société Baltis a assigné la société Holding La Pierre conformément aux dispositions des articles 656 du Code de procédure civile.

Par cet acte, Baltis, représentée par Maître Quentin LANCIAN, demande au tribunal de :

DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes formées par la société Baltis en qualité de représentant de la Masse des obligataires ;

CONSTATER l’inexécution définitive depuis le 8 mars 2024 par la société Holding La Pierre de son obligation de restitution des créances en principal et intérêts dont est titulaire la Masse des obligataires, dûment représentée par la société Baltis, au titre du Contrat d’emprunt obligataire signé le 12 mai 2022 ;

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNER la société Holding La Pierre à payer à la société Baltis, agissant ès qualités de représentant de la Masse des obligataires, la somme de 193 274 €, correspondant au montant en principal et intérêts contractuels, augmentés des intérêts légaux, à parfaire ; CONDAMNER la société Holding La Pierre à payer à la société Baltis, agissant ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires, la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Holding La Pierre au paiement des entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile

Affaire RG20240695

Par acte extrajudiciaire signifié le 2/10/2024, déposée en l’étude, la société Baltis a assigné Monsieur [Z] [D], caution conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire signifié le 14/10/2024, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la société Baltis a assigné Monsieur [I] [U], caution conformément aux dispositions des articles 659 du Code de procédure civile.

et Par ces actes, la société Baltis, représentée par Maître Quentin LANCIAN, demande au tribunal de :

DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes formées par la société Baltis en qualité de représentant de la Masse des obligataires ;

En conséquence

CONDAMNER Messieurs [I] [U] et [Z] [D] au paiement conjoint de la somme de 186 387 €, au titre des engagements de caution de la dette de la sociét