CTX PROTECTION SOCIALE, 5 février 2025 — 24/00109

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00109 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT24

N° MINUTE 25/00

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par M. [P] [K] (Agent audiencier)

EN DEFENSE

Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

représenté par Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 05 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : M. BRIARD Jean-Christophe, Assesseur pôle social représentant les salariés

assistés par Madame Clara SOLARI, greffière placée,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE Vu l'opposition formée le 12 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [C] [I] à l’encontre de la contrainte décernée le 2 décembre 2023 et signifiée le 31 janvier 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 22.572 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, du 2ème trimestre 2023 ; Attendu qu'à l'audience du 5 février 2025, la [4] [Localité 6] a déclaré, en présence de l’opposant, représenté par son Conseil, qu’elle se désistait de l’instance au motif que la contrainte était soldée du fait de la radiation du compte à partir du 29 mars 2023; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00109 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT24 ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux entiers dépens ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 5 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,