1ère Chambre, 6 février 2025 — 22/00088

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cour de cassation — 1ère Chambre

Texte intégral

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00088 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F6DB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE RADIATION

AUDIENCE du : 06 Février 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. BOURBON ETOILE A 38, [Adresse 4] [Localité 3]

Rep/assistant : Maître Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : INTER INVEST OUTREMER (Mandataire Ad’ Hoc)

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [N] prise en la personne de Maître [H] [N], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOLARE X 25 [Adresse 1] [Localité 2]

ni comparant, ni représentée,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS :

Juge de l’exécution : Audrey AGNEL, Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

Expédition délivrée le : Maître [U] CHANE-KANE de la SELAS FIDAL

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A l'audience de ce jour, l’avocat de la partie demanderesse informe le tribunal qu’une transaction est en cours.

En absence de contestation, le juge de l’exécution a prononcé la radiation administrative de l’affaire.

Il convient donc de radier cette affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution,

ORDONNE la radiation administrative de l'affaire RG N°22/00088 dans l'attente de la production du protocole d'accord dans les dossiers opposant les sociétés BOURBON ETOILE aux sociétés SOLARE qui ont fait l'objet d'une ordonnance de retrait du rôle en date du 7 novembre 2024 à raison des négociations en cours.

DIT qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION