Chambre des référés, 6 février 2025 — 24/00409

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00409 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2SI NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 06 Février 2025

DEMANDEUR

M. [Y] [T] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

Mme [X] [U] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Entreprise [B] EXERCANT A L’ENSEIGNE “MA FLEURISTE” [Adresse 2] [Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 12 Décembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 06 Février 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître ANTOINE et Maître MERCIER BARRACO délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020, Monsieur [Y] [I] a donné à bail commercial à Madame [X] [B], exerçant sous l’enseigne Ma Fleuriste, un local commercial de 55 m² situé [Adresse 1] à [Localité 6], pour une durée de 9 années. Le loyer est fixé à la somme de 935 €, outre les charges locatives.

En raison de loyers et charges restés impayés, Monsieur [I] a fait délivrer à Madame [B] un commandement de payer la somme de 1.662,40 € outre le coût du commandement, signifié le 14 septembre 2023 d’un montant de 153,53 €.

En l’absence de régularisation, Monsieur [I] a, par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, fait assigner Madame [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 1er juillet 2020, ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [B] exerçant à l’enseigne Ma Fleuriste et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 6], avec le concours en tant que de besoin, de la force publique et serrurier,dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Madame [B] exerçant à l’enseigne Ma Fleuriste, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,condamner par provision Madame [B] exerçant à l’enseigne Ma Fleuriste à payer à Monsieur [I] la somme de 3.232,40 € au titre du solde des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnité d’occupation dus à la date de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer,condamner Madame [B] exerçant à l’enseigne Ma Fleuriste, au paiement de la somme de 2.500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [B] exerçant à l’enseigne Ma Fleuriste aux dépens incluant le coût du commandement de payer,rappeler que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de la chose jugée provisoire et est exécutoire par provision. Par conclusions reçues par voie électronique le 5 novembre 2024, Monsieur [I] sollicite la condamnation de Madame [B] à lui payer la somme de 6.972,40 € au titre du solde des loyers, charges, taxes, accessoires, indemnité de rupture et indemnité d’occupation dus à la date de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer. Il ajoute que Madame [B] a quitté les lieux le 2 janvier 2024. Il n’y a plus lieu à solliciter son expulsion. Il verse un décompte actualisé intégrant l’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2023, portant la somme due à 4.167,40 €. Par ailleurs, il résulte du bail qu’en cas de manquement du preneur à ses obligations, le dépôt de garantie sera acquis au bailleur à titre de dommages et intérêts. Le preneur est encore redevable d’une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, soit la somme de 2.805 €. Il sollicite la somme de 6.972,40 €, somme qu’il estime n