Chambre des référés, 6 février 2025 — 24/00379

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00379 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2HM NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 06 Février 2025

DEMANDEUR

M. [I] [K] exerçant la profession de technicien d’affaires. [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

La SARL SELECT INVEST IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 834 407 728, représentée par M. [P] [X], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 542.110.291, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. C S B [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 9] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 12 Décembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 06 Février 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Me ANTOINE, Me MOUTOUALLAGUIN, Me HIBERT, Me BUSTO délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Par acte notarié du 17 décembre 2021, Monsieur [K] a acquis la propriété d’un terrain cadastré [Cadastre 11], situé [Adresse 4] à [Localité 14], ladite acquisition ayant été faite par l’intermédiaire de l’agence immobilière Select Invest Immo.

Par contrat du 27 juin 2020, Monsieur [K] a confié à la SARL CSB la construction de sa maison individuelle, pour un montant de 62.434,68 € TTC. Le délai d’exécution était de 7 mois et en cas de retard, une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard, était prévue. La SARL CSB est assurée auprès de la compagnie Allianz IARD. Le chantier a été déclaré ouvert le 3 janvier 2022. Selon Monsieur [K], l’agence immobilière Select Invest Immo s’est comporté comme le maître d’œuvre du chantier.

En mars 2023, la SARL CSB a abandonné le chantier sans terminer les travaux. Des désordres sont apparus et ont été constatés par un expert du bâtiment le 3 avril 2023. Monsieur [K] a tenté une conciliation, en vain.

Devant les désordres constatés par commissaire de justice par procès-verbal du 11 mars 2024, Monsieur [K] a, par acte de commissaire de justice en date des 21 et 22 août 2024, fait assigner la SARL CSB, la compagnie Allianz IARD, la SARL Select Invest Immo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir :

Recevoir Monsieur [I] [K] en toutes ses demandes et l’y déclarer bien fondé,Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec mission de :se rendre sur les lieux,entendre les parties en leurs explications, le cas échéant, tous sachants,se faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission,visiter les lieux, décrire les désordres allégués et notamment ceux contenus dans le rapport d’expertise versé aux débats,effectuer une description complète et chronologique des travaux accomplis dans le bien appartenant au demandeur et notamment :* constater l’abandon du chantier, * constater les inexécutions, non conformités et dommages en préciser le siège, indiquer leur date d’apparition, en déterminer l’origine et la cause, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, inachèvement quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus précisément quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, * décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaire et les travaux restant éventuellement à effectuer, à l’aide éventuellement de devis d’entreprise fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux, * faire les comptes entre les parties fournir tous éléments permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et notamment pour déterminer à quels intervenants ces désordres malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,préciser la nature et l’importance des préjudices éventuellement subis par la partie demanderesse,en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra,