Chambre 25 / Proxi référé, 7 février 2025 — 24/00709

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 2] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]

N° RG 24/00709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBBQ

Minute : 25/

S.C.I. [Adresse 7] Représentant : Me Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137

C/

Madame [M] [C] Représentant : Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 96

Copie exécutoire délivrée à : Me Benjamin MAJOR

Copie certifiée conforme délivrées à : Me Hugo ESTEVENY

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Février 2025

Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 07 février 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS,

D’UNE PART,

DÉFENDEUR :

Madame [M] [C] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 93008-2024-003995 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) représentée par Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 5 novembre 2021, la SCI [Adresse 7] a donné à bail à Madame [M] [C], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7], pour une durée de six ans, à compter du 22 octobre 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [Adresse 7] a fait signifier à Madame [M] [C], par acte d'huissier en date du 5 juin 2023, un commandement de payer la somme de 2.505,74 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d'huissier en date du 8 mars 2024, la SCI [Adresse 7] a fait assigner en référé Madame [M] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, et ce, depuis le 6 août 2023, et en conséquence, résilier le bail,ordonner l'expulsion de Madame [M] [C], et celle de tous les occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l'appartement occupé, ainsi que l'enlèvement de l'ensemble des biens mobiliers qui y sont entreposés,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles que la juridiction de céans désignera ou dans tels autres lieux au choix de la société SCI [Adresse 7], aux frais et risques de Madame [C], et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues,ordonner à Madame [M] [C] de justifier de l'acquit des charges locatives et de remettre les clés,autoriser la SCI [Adresse 7] à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien,condamner Madame [M] [C] à titre provisionnel à lui payer la somme de 5.135,16 euros, correspondant aux loyers, indemnités d'occupation, charges et accessoires non payés au 4 mars 2024, sauf à parfaire, au taux légal à compter du 5 juin 2023,condamner Madame [M] [C] à titre provisionnel à lui payer une indemnité d'occupation de 551,62 euros par mois, et ce à compter du 6 août 2023, jusqu'à la date de libération effective du logement, à laquelle s’ajouteront les charges et accessoires,condamner Madame [M] [C] à titre provisionnel à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2024 et a été renvoyée à deux reprises.

A l'audience du 7 janvier 2025, la SCI [Adresse 7], régulièrement représentée, dépose des conclusions aux termes desquelles elle sollicite désormais :

constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail d'habitation du 5 novembre 2021 à, et ce depuis le 6 août 2023,prendre acte de la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans, à compter du 8 juillet 2024,ordonner qu'à défaut de paiement par Madame [C] à la SCI [Adresse 7] du loyer courant et des charges ou d'une seule mensualité, à sa date d'échéance, pendant une durée de deux ans, à compter du 8 juillet 2024, la clause résolutoire reprendra son plein effet, et ce, 8 jours après la première présentation d