Chambre 25 / Proxi fond, 7 février 2025 — 24/10646

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/10646 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HJS

Minute : 25/

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Monsieur [J] [S]

Copies exécutoires délivrées à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copies certifiées conformes délivrées à :

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 07 Février 2025

Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 07 février 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, sis [Adresse 2] - [Localité 5] représenté par Monsieur [B] [F], muni d’un pouvoir,

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 3 novembre 2021, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [J] [S], un appartement à usage d’habitation n°33 (logement conventionné) situé au [Adresse 4], [Localité 5].

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Monsieur [J] [S], par acte d'huissier en date du 19 juin 2023, un commandement de payer la somme de 2.567,88 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 15 juin 2023 et d'avoir à justifier d'une assurance habitation, visant les clauses résolutoires contractuelles.

Par acte d'huissier en date du 13 novembre 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait assigner Monsieur [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l'acquisition des clauses résolutoires insérées au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relative au paiement des loyers et à la souscription d'une assurance locative, et en conséquence, résilier le bail,ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance des requérants et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique si besoin,condamner Monsieur [J] [S] à lui payer les sommes suivantes :3.990,24 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 8 novembre 2024,les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience,une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion,200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 janvier 2025.

L'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 3.376,68 euros, échéance du mois de décembre 2024 comprise, selon décompte en date du 31 décembre 2024. Monsieur [J] [S], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette locative, expose sa situation financière et propose de verser la somme de 100 euros tous les mois en sus du loyer courant pour apurer sa dette.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 février 2025.

Par note en délibérée autorisée et reçue le 9 janvier 2025, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT se désiste de ses demandes en acquisition de clause résolutoire pour défaut d'assurance et maintient ses autres demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 14 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 7 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat EST E