Chambre 5/Section 2, 7 février 2025 — 24/07055

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/07055 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJGA Ordonnance du juge de la mise en état du 07 Février 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 FEVRIER 2025

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/07055 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJGA N° de Minute : 25/232

DEMANDEUR

SOCIETE M.C.T. FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436

C/

DEFENDEUR

S.A.S. VILLEBOIS MAREUIL [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Béatrice DELEUZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1897

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Géraldine HIRIART, Juge, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée par acte de commissaire de justice du 08 juillet 2024 par la société MCT FRANCE à la société VILLEBOIS MAREUIL [Localité 6] aux fins de fixation et de paiement de l’indemnité d’éviction pour le congé sans offre de renouvellement du bail commercial conclu entre elles par acte sous signature privée du 06 février 2018 portant sur les locaux sis [Adresse 3];

Vu les constitutions d’avocats,

Vu la demande du juge de la mise en état aux fins de connaître l’avis des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire dans l’affaire les concernant,

Vu les accords de chacune des parties recueillis par le juge de la mise en état ;

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation, dont il contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. À l' expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, soit elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur, soit le juge de la mise en état reprend le cours de la procédure .

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2500 euros hors taxes, soit 3 000 euros toutes taxes comprises qui devra être versée par les parties à concurrence de 1 500 euros chacune, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 14 avril 2025 inclus à peine de caducité de sa désignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction, rendue contradictoirement et insusceptible de recours,

Désigne en qualité de médiateur :

[T] [W] Avocate [Adresse 2] Portable : [XXXXXXXX01] email : [Courriel 7]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demand