Chambre 25 / Proxi fond, 7 février 2025 — 24/09130
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/09130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AIK
Minute : 25/
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 7]
C/
Monsieur [D] [M]
Copies exécutoires délivrées à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT
Copies certifiées conformes délivrées à : Monsieur [D] [M]
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 07 Février 2025
Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 07 février 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 07 janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 7], sis [Adresse 2] représenté par Monsieur [E] [Y], muni d’un pouvoir,
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 4] comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 31 octobre 2012, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [D] [M] un appartement à usage d’habitation n°20, situé [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH [Localité 7], a fait signifier par acte d'huissier en date du 7 juin 2024, un commandement de payer la somme de 16.641,96 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif du 4 juin 2024, et d'avoir à justifier d'une assurance, et visant les clauses résolutoires contractuelles.
Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : déclarer acquises au profit du requérant les clauses de résiliation de plein droit incluses au bail relatives au paiement des loyers et charges et à la souscription d'une assurance locative et, en conséquence, résilier le bail,ordonner la libération des lieux et celle de tous les occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique si besoin,condamner à lui payer les sommes suivantes :·28.414,78 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2024, · les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience, · une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion, · 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ·200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, · les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024 puis renvoyée successivement à aux audiences du 3 décembre 2024 et du 7 janvier 2025.
A cette audience, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et actualise la dette locative à la somme de 1.852,22 euros, échéance du mois de décembre 2024 comprise, selon le décompte en date du 31 décembre 2024.
Monsieur [D] [M] comparait.
La décision a été mise en délibéré au 7 février 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 16 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 17 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 12 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application d