CABINET JAF 5, 6 février 2025 — 23/00112

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGYE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L N° RG 23/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGYE

N° minute : 25/

du 06 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

C/

[D]

Copie exécutoire délivrée à Me Sara BELDENT Me Marie POMMIES-COURBU le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [W] [M] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Maître Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, Et,

Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Maître Marie POMMIES-COURBU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGYE

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Monsieur [D] et Madame [M] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 1982 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 11] (Dordogne), sans contrat de mariage préalable à leur union.

Deux enfants majeurs sont issus de cette union et non-concernés par la présente procédure.

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [M] le 25 novembre 2022,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 9 mai 2023,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 5 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[W] [M] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10]

et

[O] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1982 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 11] (Dordogne), sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES